Par Dimitri Delpech, Avocat.
 
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  • Parution : 12 août 2020

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Guide de lecture.
 

Le harcèlement moral dans la fonction publique.

Les litiges liés au harcèlement moral représentent une part importante du contentieux de la fonction publique.

Les agents victimes sont souvent détruits psychologiquement. Ils souffrent en général de troubles anxio-dépressifs et ont besoin d’un suivi pour pouvoir se reconstruire.

Pour caractériser une situation d’harcèlement moral il faut tout d’abord une répétition de faits. Un fait isolé n’est pas suffisant.

Ces faits peuvent être multiples : brimades, isolement, rétrogradations injustifiées, dénigrements systématiques et quotidiens, etc.

À ce moment là il est nécessaire de se constituer un dossier solide pour faire valoir ses droits.

Dans ces situations il existe peu de traces écrites. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire pour l’agent de privilégier l’écrit à chaque fois qu’il le peut.

Ensuite il pourra réunir différents éléments pour sa défense : mails, notes de service, attestations, certificats médicaux, etc.

L’agent pourra également prévenir le médecin du travail.

Ensuite il est nécessaire de démontrer que la maladie est imputable au service.

L’agent devra saisir la commission de réforme qui statuera sur l’imputabilité de la maladie au service ou non.

L’avis de la commission ne lie pas l’administration, mais celui-ci est néanmoins fondamental car il aura une influence très importante sur la décision de l’administration ou à défaut sur celle du juge qui sera saisi.

Lors de la commission de réforme l’agent peut se faire assister par son avocat.

Un dossier solide permettra à l’agent de demander la réparation de son préjudice matériel et moral à son employeur.

Tout d’abord sur le préjudice matériel, lorsque l’administration refuse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, l’agent subit souvent une baisse de son traitement.

Or l’imputabilité de la maladie au service permet à l’agent de bénéficier des congés longue maladie, longue durée ou encore du congé pour invalidité temporaire imputable au service qui permettent le maintien du plein-traitement durant un certain nombre d’années ou jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre le service.

L’agent pourra faire une demande rétroactive sur tous les mois où il a été privé de son plein-traitement.

Il est également possible de demander une indemnisation à la suite de la perte des primes qu’il aurait pu obtenir s’il était resté en activité.

Enfin l’agent pourra demander la réparation de son préjudice moral.

Le juge administratif accepte de réparer le préjudice de l’agent victime de dépression sévère à la suite de faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail.

S’ils existent, l’agent pourra également demander la réparation de son préjudice d’agrément, de son préjudice d’anxiété ou encore de son préjudice lié à l’atteinte à son évolution de carrière.

Dimitri Delpech, Avocat.

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