Par Antoine Malgoyre, Avocat.
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  • 1re Parution: 30 novembre 2022

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Ile de La Réunion : contrôle fiscal des entreprises réunionnaises.

En tant qu’entreprise réunionnaise (entreprise individuelle, société, etc.), vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion, vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion ou vous craignez de faire l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion. Nous vous rappelons ci-après les principales informations que vous devez impérativement connaitre.

Quels exercices contrôlés ?

De manière générale, les délais d’action (également appelés, « délais de reprise » ou « délais de prescription ») de l’Administration fiscale sont les suivants :

- Impôt sur les sociétés : le délai de prescription expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, pour l’exercice clos au 31 décembre 2019, le délai de prescription expirera le 31 décembre 2022. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020, le délai de prescription expirera le 31 décembre 2023.

- Taxe sur le chiffre d’affaires (TVA, taxes assimilées, etc.) : le délai de prescription expire le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : le délai de prescription expire le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Quels types de contrôles fiscaux ?

De manière générale, les différents types de contrôles fiscaux des entreprises sont les suivants :

- Contrôle formel : le contrôle formel recouvre l’ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans vos déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d’impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n’implique aucune recherche extérieure à vos déclarations.

- Contrôle sur pièces : le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’Administration fiscale procède à l’examen critique de vos déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient, et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés.

- Examen de comptabilité : l’examen de comptabilité permet à l’Administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables que vous avez communiqué, sans se déplacer dans vos locaux.

- Contrôle sur place ou externe (la vérification de comptabilité) : la vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations qui a pour objet d’examiner, sur place, la comptabilité de votre entreprise individuelle ou instituée sous forme de société, et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les rectifications nécessaires, qu’il s’agisse de revenus catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement.

Quelles sanctions fiscales ?

En cas d’insuffisances de déclaration, les sanctions fiscales sont les suivantes :

- Intérêt de retard de 0,20% par mois (soit 2,4% par an),

- Majoration de 10% en l’absence de manquement délibéré (uniquement en matière d’impôt sur le revenu),

- Majoration de 40% en cas de manquement délibéré,

- Majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses, abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

En cas de défaut ou retard de production des déclarations, les sanctions fiscales sont les suivantes :

- Intérêt de retard de 0,20% par mois (soit 2,4% par an),

- Majoration de 10% en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou lorsque le document a été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (dans ce dernier cas, en matière d’impôt sur le revenu, la majoration est de 20%),

- Majoration de 40% lorsque le document n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure,

- Majoration de 80% en cas d’exercice d’une activité occulte.

En conclusion, l’assistance d’un avocat spécialiste lors du contrôle fiscal puis tout particulièrement à partir de la proposition de rectification (acte par lequel l’Administration fiscale vous fait connaître les rectifications qu’elle envisage à l’issue du contrôle) est d’une importance capitale, tant d’un point de vue du droit (vérification des règles fiscales de fond et de forme), que de la stratégie à mener.

Antoine Malgoyre
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Spécialiste en droit fiscal et droit douanier,
contrôle fiscal et contentieux fiscal
contact chez malgoyre-avocat.com
www.malgoyre-avocat.com

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