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L’image d’un bien appartenant au domaine de l’Etat français peut-elle être utilisée librement ?

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Cette question vient d’être tranchée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 avril 2018, rendu à propos de photographies du château de Chambord réalisées et utilisées par les brasseries Kronenbourg dans le cadre d’une campagne publicitaire pour l’une de leur bière dans les années 2010.

Ces photographies du château, qui appartiennent au domaine public de l’Etat français, pouvaient-elles être reproduites sans contrepartie financière et sans autorisation de l’établissement public gérant le domaine de Chambord ?

Il avait été précédemment décidé que l’exploitation commerciale de la photographie d’un bien privé était possible sans autorisation préalable de son propriétaire et ce sans contrepartie financière, sauf à ce que celle-ci lui cause un trouble anormal ou qu’il détienne des droits d’auteur sur ledit bien.

Interrogé en dernier ressort, le Conseil d’ Etat adopte la même position et rejette le pourvoi de l’établissement public du domaine de Chambord formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 16 décembre 2015.

Le Conseil d’Etat relève que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, laquelle n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d’une redevance. » Il rejette l’argument selon lequel une telle opération commerciale pouvait en l’espèce caractériser un usage privatif du domaine public.

Il prend ainsi soin de souligner qu’en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’autorité administrative ne saurait, soumettre à un régime d’autorisation préalable l’utilisation à des fins commerciales de prises de vues d’un immeuble appartenant au domaine public sans restreindre la liberté d’entreprendre et l’exercice du droit de propriété.

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Lisez l’analyse complète sur le site du cabinet Beau de Loménie ici.

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