Comment les élus locaux peuvent-ils lutter contre le phénomène des magasins fantômes ?
Une incertitude demeure sur la qualification juridique du local qui abrite un magasin fantôme.
En droit de l’urbanisme, tous les bâtiments et locaux disposent d’une destination, c’est-à-dire une qualification juridique correspondant à ce pour quoi le bâtiment a été construit, ce pour quoi le bâtiment est destiné.
Les bâtiments et locaux peuvent aussi bénéficier d’une sous-destination qui sera plus précise que la seule destination.
Les articles R151-27 et R151-58 du Code de l’urbanisme fixent les destinations ou sous-destinations existantes, parmi lesquelles, par exemple :
L’habitation ;
Les commerces et activités de services : commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle par exemple en sont des sous-destinations ;
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : entrepôt, bureau par exemple en sont des sous-destinations.
Quelle destination/sous-destination pour les locaux d’un magasin fantôme ?
Puisque les magasins fantômes n’accueillent pas de clientèle et ne font pas de vente directe, ils ne peuvent pas s’installer dans un local bénéficiant de la destination de commerce et activités de services.
On pourrait alors considérer que les magasins fantômes sont des entrepôts. Dans ce cas, leur installation pourrait être possible mais uniquement dans un local bénéficiant de la destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire et de la sous-destination entrepôt.
Que faire pour s’opposer aux magasins fantômes ?
Si la question n’est à ce jour pas tranchée, le débat sur la qualification juridique des locaux pouvant accueillir un magasin fantôme pourrait être utile aux élus locaux qui souhaiteraient s’y opposer efficacement, et surtout légalement.
En effet, le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités de définir les destinations et sous-destinations autorisées ou interdites au sein des différentes zones existantes.
En pratique, il pourrait donc être envisageable de modifier le règlement d’un PLU afin d’interdire, au sein d’une zone déterminée, qu’un local puisse bénéficier de la sous-destination d’entrepôt.
Ainsi, faute de pouvoir accueillir un entrepôt, le local considéré ne pourrait pas légalement accueillir un magasin fantôme.
A défaut, si le local accueille un magasin fantôme, cette situation serait constitutive d’une infraction aux dispositions du PLU, laquelle est punie d’une peine d’amende comprise entre 1.200 euros et un montant qui ne peut excéder 300.000 euros, en application des articles L480-4 et L610-1 du Code de l’urbanisme.
