Implications de l’arrêt maladie sur l’assurance chômage.

Le fait d’être indemnisé par la Sécurité Sociale en arrêt maladie, que la cause soit professionnelle ou non, génère de nombreuses conséquences. Ainsi les périodes d’indemnisation de maladie ont des effets sur :

• l’inscription comme demandeur d’emploi (1°),
• le délai de forclusion de la demande d’indemnisation (2°),
• la recherche de la durée d’affiliation requise pour bénéficier de l’assurance chômage (3°),
• le montant d’indemnisation (4°),
• la durée d’indemnisation (5°),
• les différés d’indemnisation (6°),
• le paiement de l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) (7°),
• la déchéance du droit à indemnisation (8°),
• le cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé (9°),
• le versement d’un capital en cas de décès de l’allocataire (10°).

1. Effet des periodes de maladie sur l’inscription comme demandeur d’emploi.

Toute personne à la recherche d’un emploi peut s’inscrire comme demandeur d’emploi, indépendamment de son état de santé.
Mais, l’inscription en ligne à France Travail n’est pas possible pour la personne en arrêt maladie, l’inscription doit être demandée en s’adressant physiquement aux agences locales. France Travail pourra accepter l’inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n’excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l’article L5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l’opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d’emploi : (…) 4° Est en congé de maladie (…), pour une durée n’excédant pas quinze jours.

Le demandeur sera alors inscrit dans les catégories de 1 à 3 qui regroupent les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles (Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l’article L5411-3 du Code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi). Seuls les demandeurs appartenant à ces catégories sont indemnisables au titre de l’ARE.
Si l’arrêt est de plus de 15 jours, l’inscription est encore possible mais dans une catégorie autre que 1 à 3, non indemnisable. Le demandeur d’emploi devra indiquer immédiatement à France Travail la fin de son arrêt maladie indemnisé (déclaration qui le fera revenir en catégories 1 à 3 (disponible pour occuper un emploi et donc indemnisable). Il n’y a cependant aucune automaticité de « réinscription » à la fin d’un arrêt maladie, cf. point 7.

L’inscription n’est pas rétroactive : le paiement de l’ARE ne commencera qu’à partir de la date où France Travail aura été informé de la fin de l’arrêt maladie indemnisé. Il n’y aura pas de perte de droits (la durée d’indemnisation sera identique, mais le début de versement sera décalé).

2. Effet des périodes de maladie sur le délai de forclusion de la demande d’indemnisation.

L’arrêt maladie indemnisé rallonge le délai pour présenter sa demande d’allocation à l’ARE.
Lors de son inscription à France Travail, le demandeur d’emploi peut déposer une demande d’indemnisation. La fin du contrat de travail prise en considération pour apprécier la condition d’affiliation permettant l’ouverture des droits doit se situer dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi (Règlement général d’assurance chômage 15/11/2024, art. 7 § 1er).

Certains évènements peuvent allonger ce délai. Ainsi le Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage Article 7 § 2 précise « La période de douze mois est allongée a) Des journées d’interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l’assurance maladie (…) des indemnités journalières au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ».

3. Effet des périodes de maladie sur la recherche de la durée d’affiliation requise pour bénéficier de l’Assurance chômage.

Le Règlement général précité (article 3) indique que les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. Calculée en jours travaillés ou en heures travaillées, cette durée est recherchée et doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ou des 36 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie indemnisées par la sécurité sociale sont assimilées à des périodes d’emploi. Les périodes de maladie non indemnisées ne sont pas prises en compte.
Pour les arrêts maladie indemnisés, les modalités de décompte en jours ou heures travaillés sont identiques (5 jours travaillés par semaine civile, comme pour les périodes d’emploi effectif ou si la durée d’affiliation est décomptée en heures, chaque jour de suspension retenu est compté pour 7 heures travaillées correspondant à la durée légale de travail journalier).

4. Effet des périodes de maladie sur le montant d’indemnisation.

Le montant de l’ARE est proportionnel aux revenus perçus précédemment. Le Règlement Général précité (article 11 et 12) prévoit que le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l’ARE est établi à partir des rémunérations constatées dans la période étudiée pour rechercher la condition d’affiliation (les 24 ou 36 mois visés au point 3) dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

L’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, indemnisé par la Sécurité Sociale, intervenant dans la période de référence de calcul (PRC) a des conséquences sur la rémunération à retenir pour déterminer l’ARE (absence, réduction).
Pour éviter que l’arrêt de travail ait des conséquences négatives pour le demandeur d’emploi, le Règlement général précité paragraphes § 3bis et 3ter de l’article 12 précise que dans ce cas, France Travail doit reconstituer le salaire à partir du « salaire journalier moyen du contrat de travail » au cours duquel est intervenu la maladie ou l’accident.
La reconstitution intervient d’office ou sur pièces.

4.1 La reconstitution d’office.

Dans le cas d’arrêt maladie indemnisé (12 § 3bis du Règlement général), la circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 précise que la reconstitution [du salaire] de ces périodes est opérée d’office par France Travail, à partir des déclarations de l’employeur portées sur l’attestation d’employeur destinée à France Travail ou via la DSN, peu importe que la période ait donné lieu à une absence de rémunération, une rémunération moindre ou maintenue. Ainsi, les situations où l’employeur maintient intégralement la rémunération (par exemple en cas de subrogation de l’employeur en cas de maladie, de maternité ou en cas de versement d’un complément de salaire à l’indemnité d’activité partielle) donnent également lieu à reconstitution de salaire. Ce salaire reconstitué est pris en compte dans le salaire de référence, au titre des périodes visées.

Par exemple, pour un contrat de travail comprenant 426 jours (306 jours normaux, 120 jours d’arrêt maladie indemnisés), la personne ayant touché 16000 € durant la période dont 1000€ de prime, la circulaire précitée explique que :

• France Travail détermine un coefficient de majoration en divisant le nombre de jours du contrat (426) par le nombre de jours normaux (306), arrondi au centième, soit 1,39 (426/306).
• Le salaire reconstitué est égal au salaire du contrat sur les périodes normales (16.000 €) déduction faites des primes (1.000€), soit 15.000 € multiplié par le coefficient de majoration, soit 20.850 € (1,39 x 15.000).
• Le salaire retenu en référence dans la PRC est égal au salaire reconstitué majoré des primes 21.850€ (20.850+1000).

4.2. Reconstitution sur la base de pièces justificatives.

Cela concerne (article 12 § 3ter du Règlement général) :

• Les périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application du troisième alinéa de l’article L433-1 du Code de la Sécurité sociale.
• Les justificatifs à produire sont une attestation de mi-temps thérapeutique, attestation de paiement des IJSS, bulletins de salaire.
• Les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
• Les justificatifs à produire sont l’avenant au contrat de travail, les bulletins de salaire

4.3. Cas particulier.

SI aucune rémunération n’est susceptible d’être prise en compte sur la période de référence, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue (Règlement général d’assurance chômage art. 11 § 3) à l’exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l’accomplissement d’une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications (art.12 §3 dernier alinéa).
Cette situation peut intervenir en cas d’une longue période d’arrêt indemnisé par la Sécurité Sociale. Aucun salaire « normal » n’étant disponible dans la période de référence.

Cette disposition n’est pas réellement cohérente avec l’esprit général du règlement qui vise à ne pas pénaliser le salarié qui a été contraint à un arrêt de travail pour maladie ou accident. En effet, retenir comme base d’indemnisation un seul mois de référence peut fausser la base réelle de salaire retenue. De plus, exclure explicitement les éventuelles primes, souvent contrepartie normale du salaire, pénalise nécessairement le demandeur d’emploi, l’arrêt de travail étant ici, nécessairement de longue durée puisqu’il couvre l’ensemble de la PRC.

5. Effet des périodes de maladie sur la durée d’indemnisation.

Le principe de base (article 9 du Règlement général) est que la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence de calcul (PRC) jusqu’au terme de cette période de référence, affecté d’un coefficient de 0,75.
L’arrêt maladie indemnisé par la Sécurité Sociale est sans effet du moment où il intervient dans un contrat de travail inclus dans le PRC.

Pour certains évènements qui interviennent en dehors d’une période pendant laquelle l’intéressé a bénéficié d’un contrat de travail, la durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours calendaires concernés ce qui correspond pour la maladie ou l’accident (article 9 §2 du Règlement général) :

• aux périodes d’arrêt maladie d’une durée supérieure à quinze jours consécutifs ;
• aux périodes d’accident du travail mentionnées à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les périodes de maladie d’origine professionnelle mentionnées à l’article L461-1 de ce code ; A noter que c’est le seul cas où l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident a un effet spécifique (pas de distinction en deçà de 15 jours d’arrêt).

Le cas particulier du maintien de l’allocation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) jusqu’à l’éligibilité au taux plein de la retraite.

Le principe est que les allocataires âgés ayant atteint le taux légal de départ en retraite continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge d’éligibilité à la retraite à taux plein. Toutefois, il y a des conditions, dont celle de justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées.
Dès lors que l’arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale est intervenu dans le cadre d’un contrat de travail assujetti à l’assurance chômage, la période de suspension fait partie des périodes assimilées.

6. Effet des périodes de maladie sur les différés d’indemnisation.

Le paiement de l’allocation ARE commence à l’expiration d’une période composée :

• d’un délai d’attente de 7 jours,
• du différé d’indemnisation spécifique (fonction de certaines sommes perçues à la fin du contrat de travail, plafonné à 150 jours - 75 jours en cas de licenciement économique-)
• du différé de congés payés (fonction des indemnités compensatrices de congés payés, plafonné à 30 jours).

Le Règlement Général précité (article 21 §3 précise que la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, pendant la période de différé ne reporte pas le terme du différé. Les différés constituent des périodes préfixes ; aucun évènement (et donc une période de maladie) ne peut interrompre ces différés.
Mais la poursuite de l’indemnisation de l’arrêt maladie au-delà du terme des différés, fera obstacle au versement des ARE (interdiction du cumul des indemnités journalières et ARE). Le paiement reprendra au terme de l’arrêt maladie.

7. Effet des périodes de maladie sur le paiement de l’ARE.

De principe et par cohérence, le cumul de l’ARE avec la perception d’indemnités journalières d’arrêt maladie n’est pas possible. L’article 25 c) du Règlement général dispose que « l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire (…) Est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces » ;
L’allocataire doit déclarer tout arrêt maladie à France Travail lors de son actualisation mensuelle. Comme le paiement des prestations prend en compte les évènements déclarés lors de l’actualisation, l’arrêt maladie ne va pas générer un indu (somme perçue à tort).

La circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 interprète l’expression de l’article 25 précité « est susceptible d’être pris en charge » comme faisant obstacle au paiement de l’ARE pendant les 3 jours du délai de carence (l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale) entre le premier jour d’incapacité de travail et la perception effective des indemnités journalières afférentes. Pendant ces trois jours, l’assuré ne perçoit donc aucun revenu de remplacement.

La cessation des paiements n’est pas la seule conséquence.

Si l’arrêt est de plus de 15 jours, le demandeur d’emploi, jusqu’alors inscrit dans les catégories de 1 à 3 qui regroupent les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles (Arrêté du 30 décembre 2024 précité), est transféré automatiquement dans en catégorie 4, non indemnisable. Le demandeur d’emploi est dispensé des démarches de recherche active d’emploi, les obligations liées à l’actualisation mensuelle sont suspendues.

Dans son rapport 2024, le Médiateur de France Travail écrit « La règlementation est ainsi faite que les personnes en arrêt maladie, sans être formellement pénalisées, sont confrontées à des chausse-trappes pour conserver leur indemnisation. Pour cette fois, ce n’est pas la réglementation de l’Assurance Chômage qui est concernée, mais celle de la « gestion de la liste des demandeurs d’emploi ». L’entrée en arrêt maladie a, en effet, des répercussions sur les conditions d’inscription, à travers un changement de catégorie, vers celle des personnes non immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Mais, si ce basculement est automatique, le retour à la situation normale ne l’est pas et nécessite une démarche formelle des intéressés ».

Le demandeur d’emploi a été en principe informé par un courrier de France Travail de son changement de catégorie lui précisant « le demandeur d’emploi doit, dans les 5 jours calendaires suivant la fin de son arrêt de travail et s’il est toujours à la recherche d’un emploi, se réinscrire ». Mais cela peut ne pas être bien compris par l’allocataire puisque France Travail lui demande de se « réinscrire » alors qu’il n’a pas été radié….

Le Médiateur (dans son rapport de 2024) suggère d’automatiser le retour en catégorie indemnisable et rappelle « qu’il y a eu par le passé des contentieux identiques sur les fins de formation. La Direction de l’indemnisation et de la réglementation était revenue sur cette procédure, qui exigeait aussi une réinscription dans les cinq jours à l’issue de la formation ».

8. Effet des périodes de maladie sur la déchéance du droit à indemnisation.

Le versement de l’ARE cesse à la date à laquelle le droit est déchu, soit au terme d’un délai de trois ans, auxquels s’ajoute la durée des droits ouverts, déterminée lors de l’ouverture ou du rechargement des droits conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement général d’assurance chômage. Le point de départ du délai de déchéance est la date à laquelle toutes les conditions d’ouverture ou de rechargement des droits sont réunies, même si le versement des allocations est reporté à une date ultérieure en raison des différés d’indemnisation.

L’article 25 §3 du Règlement général dispose cependant que ce délai est allongé « des journées d’interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l’assurance maladie, (…) des indemnités journalières au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ». C’est une nouveauté en regard de la réglementation antérieure.

9. Effet des périodes de maladie sur le cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.

Le Règlement Général précité indique dans son article 2 §1 « Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les salariés dont la perte d’emploi est involontaire » ; sauf cas de démission « légitime » visée à l’article 2 §2.
Cependant, le Règlement Général précité confie à des instances paritaires la possibilité, à la demande de l’allocataire et après un délai de 121 jours, d’examiner à nouveau le cas du demandeur d’emploi.
Les 121 jours sont décomptés à partir de la date de fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées, que ce soit au moment de la demande initiale d’ARE ou dans le cadre de rechargement de droits.
Ce délai de 121 jours, ouvrant la possibilité de réexamen par l’instance paritaire, est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières d’arrêt maladie de sécurité sociale, dès lors que l’arrêt est d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. A contrario, le délai n’est pas allongé pour les arrêts de moins de 21 jours consécutifs.

10. Effet des périodes de maladie sur le versement d’un capital en cas de décès de l’allocataire.

Le Règlement Général précité prévoit en son article 36 « En cas de décès d’un allocataire en cours d’indemnisation ou au cours d’une période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.(…) Lorsque l’allocation décès est versée au conjoint ou au partenaire lié par PACS, cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale ».

Si le décès de l’allocataire intervient pendant une période d’interruption de versement de l’ARE en raison de la prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (dont arrêt maladie) l’allocation décès (Règlement général d’assurance chômage 15/11/2024, art. 36 § 5) est tout de même versée.

La circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 précise que « Le fait que l’inscription de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi avait cessé en raison de son état de santé ne fait pas obstacle au versement de l’allocation décès. Il appartient à la personne qui sollicite le versement de l’allocation décès de justifier de cette situation en fournissant une attestation de paiement d’indemnités journalières émise par la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle le défunt était rattaché ou un bulletin d’hospitalisation ».

Conclusion.

De cette analyse il faut retenir que la réglementation de l’assurance chômage vise à assurer la cohérence entre les revenus de remplacement (Indemnités journalières de l’assurance maladie et les allocations ARE) et à neutraliser autant que possible les effets de l’arrêt maladie sur les allocations d’assurance chômage.
Mais les textes n’échappent pas à la complexité et quelques points allant à l’encontre du but poursuivi pourraient être améliorés. Ainsi la fin de l’arrêt maladie indemnisé qui rend le demandeur d’emploi à nouveau immédiatement disponible n’a pas d’effet automatique, contraignant l’assuré à se réinscrire alors qu’il avait seulement été changé de catégorie. De même, il est possible de s’interroger sur le complexe mécanisme de reconstitution qui a remplacé le principe antérieur de neutralisation, qui avait le mérite de la simplicité : seuls les jours et les salaires « normaux » étaient pris en compte. Enfin en cas de longue maladie, l’exclusion des primes du dernier salaire de référence connu est, de facto pénalisant tandis que la référence exclusive au dernier mois de salaire versé comporte une grande part d’aléa.