Par Marie-Dominique Luccioni, Avocat.
 
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  • Parution : 15 avril 2020

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Guide de lecture.
 

L’incidence de la pandémie de Covid-19 sur l’exécution des contrats.

Le Ministre de l’Économie et des Finances a reconnu, le vendredi 28 février 2020, que le Coronavirus serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » dans le cadre des marchés publics d’État.

En effet, dans le cadre de ces marchés, la pandémie de Covid-19 justifie l’inapplication des pénalités de retard dans les relations contractuelles.

Mais qu’en est-il dans le cadre des contrats passés entre personnes privées ?

L’Organisation Mondiale de la Santé – OMS a décrit l’épidémie du Coronavirus comme étant une urgence de santé publique de portée internationale.

Aussi, la reconnaissance de la pandémie de Covid-19 comme cas force majeure ne pourrait-elle pas également trouver application dans ces rapports contractuels de droit privé ?

La théorie de la révision pour imprévision pourrait également être envisagée ici.

A l’heure où le confinement est, à tout le moins, prorogé jusqu’à la mi-mai et que le déconfinement ne semble être qu’une lointaine hypothèse, ces réponses paraissent essentielles pour appréhender au mieux l’incidence de la pandémie de Covid-19 sur l’exécution des contrats en cours.

1. La reconnaissance de la pandémie de Covid-19 comme cas de force majeure.

Pour comprendre si la pandémie de Covid-19 peut être assimilée à un cas de force majeure applicable dans les contrats de droit privé, il faut tout d’abord revenir à la notion même de force majeure, définie à l’article 1218 du Code civil.

Cet article dispose en effet que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Traditionnellement, et en application de cette disposition légale, les Juges caractérisent un cas de force majeure par la réunion de trois critères cumulatifs :
- L’extériorité : l’événement constitutif de la force majeure doit être extérieur (ou résulter d’une cause étrangère), c’est-à-dire doit être indépendant de la volonté des parties ;
- L’imprévisibilité : l’imprévisibilité repose essentiellement sur le fait que l’événement concerné ne doit avoir été anticipé ou prévu, de quelque manière que ce soit au moment de la conclusion du contrat ;
- L’irrésistibilité : un événement irrésistible est par nature impossible à éviter ou du moins ses conséquences sont inévitables. L’exécution des obligations contractuelles doit être devenue impossible et non pas seulement « plus compliquée » en raison de la survenance de l’événement.

La pandémie de Covid-19 pourrait-elle être qualifiée de cas de force majeure au regard de l’ensemble de ces critères ?

La jurisprudence en la matière a tendance à considérer que la seule existence d’une épidémie ne suffit pas, à elle seule, à constituer un cas de force majeure.

Ainsi, pour que la notion de force majeure soit pleinement applicable au cas de la pandémie de Covid-19, cette dernière doit nécessairement être un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des parties.

S’il est évident que cette pandémie est un événement extérieur à la volonté des parties, il n’en demeure pas moins que les deux autres critères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité peuvent soulever des difficultés d’appréciation.

Tout d’abord, et en ce qui concerne le critère d’imprévisibilité, on peut, en effet, légitimement se demander à partir de quelle date, la pandémie de Covid-19 pouvait-elle être raisonnablement prévue ne constituant, ainsi, plus un événement irrésistible au sens donné par la jurisprudence ?

Par un arrêt du 22 novembre 2010, la Cour d’Appel de Nancy s’était prononcée sur le cas de l’épidémie de la Dengue, dans lequel elle avait écarté la notion de force majeure au motif que cette épidémie était devenue récurrente et par conséquent prévisible [1].

S’agissant, en second lieu, du caractère irrésistible d’une épidémie, la Cour d’Appel de Paris, dans une décision en date du 29 mars 2016, avait également refusé de retenir la force majeure concernant l’épidémie du Virus Ebola, au motif que celui-ci n’avait pas rendu l’exécution des prestations impossible [2].

A contrario, on peut penser que la pandémie du Covid-19 pourrait être considérée comme un cas de force majeure dans la mesure où cette épidémie, létale, non récurrente, ne peut être considérée comme prévisible, et où elle ne comporte, à ce jour, aucun traitement efficace permettant de stopper le virus.

Cette qualification de cas de force majeure est d’autant plus plausible que les mesures prises pour limiter la propagation du virus ne cessent de se durcir au regard de son ampleur, de sa dangerosité et de ses lourdes conséquences. Les gouvernements de plusieurs pays du monde ont donc dû mettre en place des mesures d’urgence exceptionnelles.

Pour toutes ces raisons, la pandémie de Covid-19 pourrait tout à fait être reconnue comme un cas de force majeure dans les contrats de droit privé, sous réserve de l’appréciation souveraine des Juges du fond au cas par cas.

En effet, une appréciation in concreto est ici nécessaire puisque s’agissant notamment du critère d’imprévisibilité, celui-ci s’apprécie à la date de conclusion du contrat et peut donc faire l’objet de difficultés.

Enfin, cette affirmation ne doit pas être généralisée à tous les contrats dont la clause de « force majeure » a pu être aménagée.

En effet, la liberté contractuelle peut amener les parties à librement adapter ou modifier les conditions requises pour établir un cas de force majeure ou même exclure le cas de force majeure du contrat.

Ce n’est qu’en l’absence de clause ou de clause prévoyant un tel cas de figure que les cocontractants pourront invoquer l’application de la force majeure à la pandémie ; celle-ci ne saurait être alors exclue.

Évidemment, plus le contrat sera précis sur les cas de force majeure (y incluant les épidémies) que sur la durée de suspension du contrat ou de ses effets, moins la mise en œuvre de cette clause ne posera de difficultés d’appréciation.

Mais quelles sont les conséquences de l’application de cette clause de force majeure ?

En toute hypothèse, il appartient à la partie qui entend invoquer un cas de force majeure de notifier à son cocontractant, en toute bonne foi, et dans les meilleurs délais ou dans le délai imparti, préalablement à toute suspension du contrat, la survenance de cet évènement en prenant le soin de préciser l’impact réel de la pandémie sur l’exécution du contrat en cause.

Pour connaître, l’étendue des conséquences liées à l’application de cette clause, il convient de distinguer 3 cas de figure :
- S’il n’existe qu’un empêchement partiel d’exécution, seules obligations qui ne peuvent être honorées par le cas de force majeure seront reportées et réalisées aussitôt que la situation le permettra.
- Si l’empêchement est temporaire, ce qui devrait être le cas de la pandémie du Covid-19, l’exécution des obligations concernées est suspendue, pendant un délai raisonnable, et ce jusqu’à la cessation de l’événement invoqué sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Ainsi, et conformément à l’article 1224 du Code civil, si le retard causé par la suspension est suffisamment grave, et que celui-ci rend totalement obsolète l’exécution du contrat, cela pourra justifier la résolution du contrat.
- Si l’empêchement est définitif, alors le contrat sera résolu rétroactivement de plein droit et les parties seront alors dégagées de leurs obligations respectives sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts pour inexécution. Il conviendra alors de remettre les parties dans leur situation au jour de la formation du contrat. En revanche, et pour les seuls contrats à exécution successive, il n’y aura lieu à restitution et remboursement que pour la période concernée.

Précisons ici que si une partie dispose des moyens pour mettre en place des mesures appropriées pour permettre, malgré tout, l’exécution du contrat (en recourant notamment à une autre forme de travail), il sera alors difficile invoquer la force majeure dans ce cas précis et il sera plus judicieux de demander une renégociation du contrat à son cocontractant si ces mesures appropriées ont engendré un surcoût.

C’est ce que l’appelle la révision pour imprévision.

2. L’application de la théorie de la révision pour imprévision à la pandémie de Covid-19.

L’article 1195 du Code civil prévoit désormais la révision du contrat pour cause d’imprévision en ces termes :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepter d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

Au terme de cette disposition légale, il est possible pour une partie de demander la révision des termes du contrat en cause voire sa résolution dans le cas où un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

Contrairement à la force majeure, ici l’exécution ne doit pas être impossible mais seulement plus onéreuse pour le débiteur, ce qui est bien plus aisé à prouver.

Comme cela est évoqué précédemment, l’imprévision ne permet qu’une renégociation des termes du contrat. Et ce n’est que si l’une des parties refuse la renégociation ou qu’aucun accord n’a pu être trouvé, qu’elles pourront conjointement décider de résoudre le contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent ou de recourir à la saisine du Juge qui pourra décider de réviser le contrat ou d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Force est donc de constater que la révision pour imprévision a donc le mérite de réduire les conséquences financières néfastes subies par une partie au contrat et d’adapter le contrat à la situation réellement subie par les parties.

Bien évidemment, cette théorie pourrait, là encore, s’appliquer à la pandémie du Covid-19 qui pourra, dans de nombreux cas, changer l’économie du contrat, mais il conviendra, comme pour la force majeure, de se référer avant tout au contenu du contrat, et plus particulièrement à la clause d’imprévision ; la révision pour imprévision ayant pu être ici aussi contractuellement aménagée.

Il est donc recommandé de lire attentivement le contrat pour anticiper et déterminer les conditions d’application et les effets de ces mécanismes dans la relation contractuelle en cause.

A toutes fins utiles, il peut être pertinent de se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour savoir si les préjudices subis du fait de la survenance de la pandémie de Covid-19 peut être prise en charge par cet organisme au regard de la police d’assurance souscrite, même s’il est vrai qu’en pratique les épidémies sont exclues du champ des garanties.

En conclusion, ces mécanismes contractuels peuvent permettre de modérer l’effet du contrat et de pallier à la situation exceptionnelle que nous vivons et les conséquences désastreuses que cela pourrait engendrer dans le monde des affaires. Mais ces derniers suffiront-ils à réduire les conséquences financières résultant de cette crise sanitaire ?

Aussi, et en cette période pour le moins exceptionnelle, il est vivement conseillé de négocier avec son cocontractant pour tenter de trouver un terrain d’entente.

Notes :

[1CA NANCY, 1re chambre civile, nº 09/00003.

[2CA PARIS, pôle 1 chambre 3 - nº 15/05607.

Marie-Dominique LUCCIONI
Avocat au Barreau de PARIS

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