Cadre légal de l’indemnisation par l’ONIAM.
L’ONIAM, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales. Les infections nosocomiales sont définies comme des infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé.
L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose que les établissements de santé sont responsables des dommages qui résultent d’infections nosocomiales, sauf en cas de force majeure ou de cause étrangère. Lorsque les conditions de gravité du préjudice sont remplies, l’ONIAM intervient pour indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale.
1. Le régime juridique des infections nosocomiales.
- Définition de l’infection nosocomiale.
Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle est contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé et qu’elle était absente à l’admission du patient. L’article L1142-1 du Code de la santé publique établit la présomption de responsabilité des établissements pour ces infections.
- L’indemnisation des infections nosocomiales.
Deux voies d’indemnisation existent :
- La responsabilité de l’établissement de santé : En vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité est présumée. L’établissement ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.
- L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : depuis la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM indemnise les victimes d’infections nosocomiales graves (> 25% d’IPP) lorsque la faute de l’établissement ne peut être prouvée.
2. La reconnaissance de la Covid-19 comme infection nosocomiale.
La Covid-19 répond aux critères de l’infection nosocomiale lorsqu’il est contracté dans un établissement de santé. Plusieurs décisions de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et des juridictions ont confirmé cette qualification.
En application du Conseil d’état [1], la présomption de responsabilité s’applique sauf si l’établissement démontre que la contamination résulte d’une cause étrangère (exemple : visite d’un proche porteur du virus).
- La preuve de la contamination.
La preuve repose souvent sur :
- La période d’incubation et la date d’apparition des symptômes ;
- L’absence d’exposition en dehors de l’hôpital ;
- La contamination d’autres patients ou soignants dans l’établissement ;
- Le test Covid effectué à l’entrée du séjour hospitalier.
Les expertises médicales sont parfois complexes : les tests PCR sont analysés, il faut rechercher la date des premiers symptômes, il faut déterminer l’influence de la contamination par la Covid dans l’évolution défavorable de l’état de santé du patient,... etc.
- La procédure d’indemnisation.
Pour engager une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM, la victime ou ses ayants droit doivent constituer un dossier très précis.
Une fois la demande reçue, l’ONIAM procède à une instruction du dossier, pouvant inclure une expertise médicale, afin d’évaluer la réalité du préjudice et son lien avec l’infection nosocomiale. Si les conditions sont réunies, une offre d’indemnisation est proposée à la victime.
- Le régime d’indemnisation de Covid-19 nosocomial par l’ONIAM.
L’ONIAM indemnise les victimes d’infections nosocomiales graves lorsque aucune faute ne peut être imputée à l’établissement. En matière de Covid-19, cela concerne :
- Les formes sévères ayant entraîné un taux d’IPP > 25% ;
- Les décès de patients hospitalisés.
L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, perte de gains professionnels, etc.), ainsi que le préjudice des proches.
Des décisions récentes ont confirmé l’indemnisation de Covid-19 nosocomiale :
- CCI Île-de-France, 2022 : un patient hospitalisé pour une autre pathologie a contracté la Covid-19 et développé des séquelles graves. La CCI a retenu l’origine nosocomiale et saisi l’ONIAM pour indemnisation.
- TA de Paris, 2023 : un établissement hospitalier n’a pas pu démontrer une cause étrangère. Le tribunal a confirmé l’application de la présomption de responsabilité.
- CCI PACA janvier 2025 : un patient décédé de la Covid-19, contracté à l’hôpital de Marseille. La CCI a reconnu l’origine nosocomiale et impute le décès du patient en partie à la Covid-19. Le patient décédé et ses proches seront indemnisés.
