1° Un droit à réparation ouvert à tous, indépendamment du statut personnel ou résidentiel.
Le système israélien d’indemnisation des dommages liés à la guerre ne distingue pas entre citoyens nationaux et ressortissants étrangers. Toute personne, qu’elle réside en Israël ou à l’étranger, peut prétendre à une indemnisation dès lors qu’elle est propriétaire, locataire ou usager légitime d’un bien affecté par un acte hostile. Ce principe d’universalité constitue l’un des piliers du régime : il traduit la volonté de l’État de garantir une protection effective des personnes exposées, sans discrimination liée à leur nationalité ou leur situation administrative.
Les bénéficiaires peuvent être des particuliers, des entreprises ou des investisseurs, sans que la nature du bien (habitation principale, résidence secondaire, local commercial ou industriel) ne constitue un critère limitatif. L’objectif poursuivi est clair : assurer une réparation intégrale des préjudices matériels directement causés par des faits de guerre ou de terrorisme, dans un souci de continuité économique, sociale et civile.
2° Une intervention directe de l’État, indépendante de toute couverture assurantielle.
À la différence des mécanismes traditionnels d’indemnisation reposant sur une assurance contractuelle, le régime israélien n’exige aucune souscription préalable à un contrat d’assurance privée. En d’autres termes, le droit à réparation n’est pas subordonné à l’existence d’une police d’assurance multirisques ou habitation. L’État se substitue entièrement à l’assureur, et prend en charge, sur ses propres fonds, la totalité des frais nécessaires à la remise en état, au remplacement ou à la reconstruction du bien endommagé.
Ce mécanisme repose sur une logique de responsabilité étatique objective : l’État, garant de la sécurité sur son territoire, assume le coût des dommages lorsque cette sécurité est compromise par des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle des individus. Il s’agit d’une prise en charge automatique, fondée non sur une logique de faute ou de responsabilité civile, mais sur une politique publique d’indemnisation face à l’imprévisibilité et à la gravité des conflits armés.
3° Une procédure administrative codifiée et encadrée.
L’indemnisation relève de la compétence du département fiscal chargé des dommages de guerre, connu sous le nom de « Mas Rehoukh » (מס רכוש). Ce service instruit les demandes, évalue les pertes et détermine les montants indemnisables selon une grille précise. Il revient à la victime de déclarer le sinistre dans un délai raisonnable, fixé par la réglementation applicable, en fournissant toutes les pièces justificatives utiles (photos, factures, rapports d’expertise, témoignages, etc.).
L’administration procède ensuite à une inspection sur site, le cas échéant, avant de notifier sa décision. Le processus est encadré, transparent, et peut faire l’objet de recours en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation. Ce dispositif offre ainsi aux victimes une voie claire, accessible et gratuite pour obtenir réparation et l’assistance par un spécialiste peut parfois être utile surtout lorsque la valeur des biens est sous-évaluée.
4° Une réponse juridique adaptée à un contexte sécuritaire durablement instable.
Dans un contexte marqué par la récurrence des tensions régionales, le régime israélien constitue une forme de protection publique avancée. Il garantit la stabilité patrimoniale des résidents et propriétaires en Israël, tout en affirmant le rôle central de l’État comme acteur de la réparation. Il s’agit d’une mesure de résilience juridique, qui permet de soutenir les victimes sans condition de fortune ou de prévoyance contractuelle.
Ce modèle pourrait, à bien des égards, inspirer d’autres législations confrontées à des risques sécuritaires similaires. Il démontre que l’intervention publique peut suppléer efficacement aux mécanismes assurantiels classiques, dès lors que les circonstances l’exigent.
Conclusion.
En définitive, toute personne, qu’elle soit citoyenne israélienne, résidente étrangère ou investisseur international, dont le bien a été endommagé en Israël à la suite d’un acte de guerre ou de terrorisme, dispose d’un droit à indemnisation garanti par l’État.
Ce droit s’exerce sans exigence d’assurance préalable et selon une procédure administrative organisée.
Il constitue une expression concrète de la solidarité nationale face aux conséquences matérielles des conflits, et confère à l’État un rôle actif et réparateur dans la gestion des dommages subis sur son territoire.
