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  • 1re Parution: 12 janvier 2022

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Guide de lecture.
 

Indemnité inflation : des précisions de l’URSSAF.

Dans cet article, nous traiterons :
- De la possibilité pour les entreprises de verser une somme supérieure à 100 euros ;
- des règles tenant au seuil de rémunération de 26 000 euros ;
- de l’éligibilité à l’indemnité des salariés détachés dans l’Union européenne ;
- des modalités de remboursement de l’indemnité inflation aux employeurs [1].

1) Possibilité pour l’employeur de verser une somme supérieure à 100 euros.

Lors de la mise à jour du 4 janvier 2022, de nouvelles questions ont été ajoutées à la FAQ (foire aux questions) de l’URSSAF, lui permettant notamment de préciser qu’il est possible de verser une somme supérieure à 100 € par salarié.

Cependant, l’indemnité inflation sera exonérée seulement dans la limite de 100 €, les sommes excédant ce seuil seront soumises à cotisations et contributions sociales.

De plus, la déduction effectuée par l’employeur sur le montant des cotisations et contributions dues à l’URSSAF sera limitée à 100 € par salarié.

2) Sur le seuil de rémunération de 26 000 euros.

L’URSSAF rappelle que si le seuil de rémunération de 26 000 € sur la période de référence est dépassé, l’indemnité inflation ne peut pas être versée.

En outre, pour les employeurs pratiquant le décalage de paie ou versant l’indemnité en janvier 2022, l’URSSAF réaffirme qu’ils ne doivent pas en tenir compte, seules les rémunérations versées au titre des mois de janvier à octobre 2021 devant être prises en compte.

De même, les primes annuelles 2021 versées après le mois d’octobre 2021 ne sont pas prises en compte.

Pour les stagiaires en entreprise sous convention de stage, l’ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 sont également prises en compte pour apprécier l’éligibilité du stagiaire à l’indemnité.

3) La situation des salariés détachés dans un autre Etat membre de l’Union européenne : éligibilité à l’indemnité inflation s’il a sa résidence en France.

L’URSSAF affirme qu’un salarié d’une entreprise établie en France qui partirait exercer son activité professionnelle en détachement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, est éligible à l’aide dès lors qu’il a sa résidence en France.

Le salarié a sa résidence en France lorsque son employeur applique le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu ou lorsque le salarié est redevable de la CSG sur ses revenus d’activité au cours du mois d’octobre 2021.

4) Les modalités de remboursement de l’indemnité inflation aux employeurs.

L’URSSAF précise que l’ensemble des employeurs, à l’exception de l’Etat et d’opérateurs désignés par arrêtés, déclarent le versement de l’indemnité inflation dans la déclaration sociale nominative (DSN).

L’employeur devra déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’URSSAF via le CTP 390.

Source :
- FAQ (Foire aux questions) de l’URSSAF sur l’indemnité inflation

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
Annaëlle Zerbib juriste M2 DPRT Paris sud
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
chhum chez chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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[1A lire également, notre article Indemnité inflation : comment ça marche ?.

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