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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# aménagement mineur
Loi Littoral - Construction d’une véranda dans la bande des 100 mètres et aménagement mineur.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
La cour administrative d’appel de Nantes estime que la construction d’une véranda, eu égard à sa nature et à son ampleur, ne constitue pas un « simple aménagement mineur » d’une construction existante et (...)
24 avril 2017
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