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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# annulation partielle
Quelles obligations pour le juge administratif lorsqu’il prononce l’annulation partielle d’un permis de construire ?
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Lorsque le juge administratif décide de limiter à une partie du projet, l’annulation de l’autorisation d’urbanisme qu’il prononce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de (...)
18 juillet 2019
Les précisions du Conseil d’Etat sur le champ d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
La circonstance qu’une autorisation d’urbanisme soit entachée d’une illégalité externe, notamment d’incompétence, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de (...)
3 décembre 2013
Arrêt Zen&Co : annulation d’une décision de l’INPI, risque global de confusion et notion d’interdépendance.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Le contentieux du droit des marques, bien que déjà très fourni, continue de donner lieu à d’importants arrêts de la Cour de cassation. La solution rendue le 15 janvier 2013 par la Chambre commerciale (...)
5 avril 2013
Dans quel cas le juge administratif peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ?
Par Anne-Laure Vigneron, Avocat.Anne-Laure Vigneron
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er mars 2013, vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. (...)
14 mars 2013
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
Sélection Liberalis spéciale Fêtes : 15 bûches pour passer un merveilleux Noël 2025.
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[Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. 
