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# application rétroactive

Application dans le temps de la loi Pinel : renonciation à la faculté de résiliation triennale du preneur d’un bail commercial.

Par David Semhoun, Avocat.
David Semhoun

Le statut des baux commerciaux offre au preneur la possibilité de demander la résiliation du bail à chaque échéance triennale. Avant la loi Pinel, l’article L. 145-4 du Code de commerce permettait aux (...)

28 octobre 2016

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