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# attribution provisoire
Droit au logement des couples non mariés, "une petite révolution".
Par Marie-Christine Janier, Avocat.Marie-Christine JANIER
Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les concubins ou (...)
4 octobre 2023
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
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