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# avis de vérification
Avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès (...)
13 février 2023
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (...)
15 février 2024
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