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# bail en l'état futur d'achèvement (befa)


Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement et le risque de requalification en marché public de travaux.

Par Nicolas Papiachvili et Marie Jakobi, Avocats.
NICOLAS PAPIACHVILI

Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat innommé et singulier, suivant le lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. C’est un mécanisme intéressant (...)

23 novembre 2020

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