Il est vivement préconisé de prévoir cette clause dans les pactes d’associés en y apportant une attention toute particulière à leur rédaction.

Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n°19-19.407), la Cour de cassation réaffirme qu’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire d’un salarié lorsque des conditions (...)

Le régime de l’obligation de non concurrence du dirigeant diffère selon que celui-ci soit encore (A) ou non (B) dirigeant de la société.

Réputée par les institutions de financement de projets ainsi que les vendeurs la disposition contractuelle la plus importante, car la clause (« take or pay ») ou selon la traduction française, clause (...)

Dans un arrêt du 14 février 2019 (n°17-26.403, ALBINGIA / MAF et autres), la 3ème chambre de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un architecte de prévoir dans le contrat le (...)

Dans une décision récente, la Cour de cassation (Com. 14 novembre 2018, n° 16-28.778), est amenée à déterminer la date d’exigibilité du complément de prix qui dépendait du terme litigieux "d’une décision (...)

L’établissement bancaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un (...)

Un nombre infini de prêts contient une clause selon laquelle les intérêts sont calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours et non sur la base d’une année civile de 365 jours. Cette (...)

Dans une affaire récente (CE, 8 octobre 2014, n°370644) le Conseil d’Etat a validé, sous certaines réserves, le principe de la mise en œuvre de la résiliation d’un marché public par le cocontractant de (...)

Beaucoup d’entreprises recourent aujourd’hui à la location financière pour acquérir, renforcer ou renouveler leur parc informatique (notamment). Le 17 mai 2013, la Cour de cassation (plus haute (...)

Un employeur a soutenu qu’une telle clause n’était pas licite puisque l’obligation qui en découlait, à savoir le paiement au salarié d’une indemnité contractuelle de rupture, était dépourvue de cause... (...)

Comme indiqué dans nombre de Conditions Générales de Vente, une partie s’exonère habituellement de sa responsabilité contractuelle du fait de la survenance d’un cas de force majeure (1). L’existence (...)

Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation nous confirme que le changement du capital social de votre cocontractant ou de la personne de ses dirigeants n’est pas une cause de résiliation (...)

L’absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d’une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci (...)

Par arrêt en date du 5 décembre 2012 (1), la Cour Cassation, en sa chambre sociale, décide « qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et (...)

Le mandant, qui refuse sans motif sérieux de signer une vente conforme aux prévisions du mandat le liant avec l’agent immobilier, ne respecte pas ses obligations. Il prive l’agent immobilier de la (...)

La politique de rémunération est un levier essentiel de l’entreprise pour améliorer la productivité des salariés. A la rémunération directe qui peut se décomposer en salaire de base (partie fixe), salaire (...)