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# clause de désignation
Clause de désignation : le libre choix des entreprises à l’heure de la transposition de l’A.N.I.
Par Geoffrey Roche, Etudiant.geoffrey roche
La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d’entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de (...)
16 mai 2013
Nouveautés de l'édition juridique:
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
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