Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés qui s’applique aux sociétés soumises aux obligations prévues par la directive (...)

La mission du commissaire aux comptes est encadrée par le régime de l’obligation de moyen, néanmoins il existe beaucoup de cas dans lesquels le commissaire aux comptes devient débiteur d’une (...)

L’arrêté des comptes est l’acte juridique, de la compétence exclusive du conseil d’administration ou du directoire. Il donne la mention définitive aux comptes en vue de les soumettre à l’approbation de (...)

Le commissaire aux comptes exerce généralement sa mission légale dans le cadre d’une obligation de moyen, néanmoins il existe des cas dans lesquels le commissaire aux comptes devient débiteur d’une (...)

Nous avons pu constater que les greffes de Tribunaux de commerce refusaient souvent les formalités de radiation du commissaire aux comptes de l’extrait Kbis dès lors que le mandat de celui-ci (...)

Le pouvoir stratégique des actions de préférences dans les sociétés par actions est très peu utilisé, dans les Start-Up, ou dans les sociétés où le pouvoir politique peut influer sur la rentabilité d’un (...)

La Loi dite LME du 4 août 2008 avait supprimé l’obligation absolue pour une société par actions simplifiée (SAS) de disposer d’un commissaire aux comptes et d’un commissaire aux comptes suppléant. (...)

Il est impossible de mettre un terme anticipé au mandat du Commissaire aux comptes mais ce dernier doit démissionner sans délai si l’exercice de son mandat n’est plus régulier au regard du code de (...)

Rédaction du village