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# compétence du conseil d'État
Ordre juridictionnel et actes des fédérations sportives : un véritable sport !
Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.Anne-Margaux Halpern Halpern
Conformément à une jurisprudence classique (CE, 8 avril 2013, req. n°351735), le juge administratif est compétent pour connaître des actes pris par des fédérations sportives agréées - organismes de (...)
21 mars 2023
Ligue de football professionnel : une suspension temporaire ?
Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Ludovic Giudicelli
Le 9 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé de suspendre la décision du 30 avril 2020 du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel en ce qu’elle a relégué en Ligue (...)
12 juin 2020
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