Plantons le décor : En pleine exécution d’un marché public que vous venez de notifier, votre titulaire vient vous voir avec une demande de révision de prix exceptionnelle. Vous refusez. Il sort ses (...)

Lorsque vous achetez un billet pour un évènement culturel ou un spectacle dit « vivant », que ce soit un concert, une pièce de théâtre ou un match de football, il est impératif de prendre connaissance (...)

Vous ne les avez jamais lues et vous y avez pourtant consenti. Les conditions générales de vente sont de nos jours utilisées par tous les sites d’e-commerce internationaux. Pourtant, certains ne (...)

Les NFTs (Non Fungible Token ou Jetons non fongibles) se sont récemment retrouvés sous le feu des projecteurs et demeurent sur le devant de la scène si bien que les commissaires de justice de la (...)

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Dans un litige international opposant un fabriquant industriel de tissus français et un fournisseur de machines italien, la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt intéressant qui concerne (...)

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L’acte 2 du confinement a mis en lumière le click & collect (« cliqué & retiré » dans la langue de Molière). Pour certains commerçants, le passage au e-commerce est devenu une question de survie. (...)

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Le commerce électronique étant une activité soumise à de nombreuses réglementations, rédiger des conditions générales de vente est une démarche cruciale pour l’entreprise. Se présentant comme un document (...)

Les conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel et des relations commerciales des entreprises avec leurs clients. Extrêmement réglementées, il convient d’être prudent dans (...)

Le commerce électronique est en expansion constante. Pourtant, les e-commerçants négligent parfois leurs conditions générales de vente, ce qui génère des risques juridiques importants. Or, des (...)

L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant la transparence dans la négociation (...)

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Christophe NOBILET
France créances
www.france-creances.com

Rappelons que conformément aux dispositions de l’art. L441-1 du Code de commerce « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales (...)

Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ignorées d’un grand nombre de professionnels. Pourtant, elles sont essentielles, que ce soit pour régir les relations entre professionnels (B2B) (...)