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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# consentement actif
Acceptation d’un contrat : une case cochée n’établit pas la démonstration d’un consentement actif.
Par Jonathan Elkaim, Avocat.Jonathan ELKAIM
La CJUE rappelle de nouveau que le consentement d’une personne ne saurait se déduire « de cases cochées par défaut,ou d’inactivité » et la nécessité, pour les responsables de traitement, d’obtenir un (...)
16 février 2021
Conditions de validité du consentement au dépôt et à l’utilisation de cookies publicitaires.
Par Nikola Kadić, Juriste.Nikola Kadic
Selon l’Avocat Général M. Maciej Szpunar, le consentement au dépôt et l’utilisation de cookies publicitaires donné sous l’empire de la directive 95/46, désormais abrogée et remplacée par le RGPD, se doit (...)
29 mars 2019
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