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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# constructibilité limitée
La règle de la constructibilité limitée appliquée aux communes non couvertes par un document d’urbanisme.
Par Ismaila Sall, Avocat.Ismaïla Sall
La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d’un document d’urbanisme qui les oblige, d’une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de (...)
12 novembre 2024
La constructibilité limitée dans les communes dépourvues de document d’urbanisme.
Par Manon Chevalier, Avocat.Manon Chevalier
Les possibilités de construire au sein d’une commune dépourvue de plan local d’urbanisme se veulent limitées, et sont fonction de la localisation du terrain. Que permet le Code de l’urbanisme (...)
21 mai 2021
RNU et constructibilité limitée : l’extension n’a pas à présenter un caractère « mesuré ».
Par Alexandre Chevallier, Avocat.Alexandre CHEVALLIER
Le 29 mai 2019, le Conseil d’État a rendu une décision, code de publication B, n°419921, sur la question de la constructibilité limitée tirée des dispositions de l’ancien article L. 111-1-2 du code de (...)
20 août 2019
Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme : la voie est ouverte pour les extensions.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Le Conseil d’État vient de rendre une décision intéressante s’agissant de l’application de plusieurs exceptions à la règle de la constructibilité limitée des parties non-urbanisées d’une commune dépourvue (...)
20 juin 2019
Comment contester un Plan local d’urbanisme ?
Par Héloïse Aubret, Avocate.Héloïse Aubret
Le plan local d’urbanisme de votre commune est en révision ou en cours de création, qu’est-ce que cela signifie ?
12 avril 2021
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