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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# construction irrégulière
La régularisation des constructions irrégulières.
Par Johann Guiorguieff, Avocat.Johann Guiorguieff
En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires (...)
4 avril 2024
Copropriété : incertitude du délai de prescription de l’action contre un ouvrage irrégulier.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Si d’un côté le législateur a prôné une diminution du délai d’action contre les ouvrages irréguliers en copropriété, de l’autre, la jurisprudence semble quant à elle basculer vers son (...)
7 décembre 2022
Droit pénal de l’urbanisme : permis de construire modificatif et construction irrégulière dans un site inscrit.
Par Alexandre Chevallier, Avocat et Amélie Salcede, Etudiante.Alexandre CHEVALLIER
Dans cet arrêt du 24 septembre 2019 n°18-86.164, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte deux précisions.
28 mai 2021
Est-il possible de vendre une construction irrégulièrement édifiée ?
Par Stéphane Chanzy, Juriste.Stéphane Chanzy
A titre liminaire, il convient de s’interroger sur la notion même d’irrégularité au sens du droit de l’urbanisme ensuite il conviendra de voir si la construction irrégulièrement édifiée en application (...)
8 février 2021
Propriété : l’empiétement, aussi minime soit-il, entraîne la démolition de la construction irrégulière.
Par Simon Vicat, Avocat.Simon VICAT
En ôtant tout critère d’appréciation autre que celui, purement matériel, du dépassement de la limite de propriété par la construction litigieuse, la Cour de Cassation confirme que le droit de propriété (...)
4 septembre 2018
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