Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme au visa de l’article L1243-11 du Code du travail que lorsque la relation (...)

La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur. Afin d’éviter cette requalification, il est crucial de (...)

Il est fréquent qu’un CDI succède à un ou plusieurs CDD conclus avec le même salarié. Dans une telle hypothèse, l’employeur doit être particulièrement vigilant s’il souhaite inclure une période d’essai (...)

Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à (...)

Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations (...)

En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme. La loi prévoit, cependant, des cas particuliers pouvant justifier la résiliation unilatérale du CDD, dont la faute grave (...)

Contrat de travail dérogatoire, le contrat à durée déterminée, envisageable dans des cas limitativement prévus par la Loi, peut se terminer - en dehors de l’échéance de son terme, amiablement ou à (...)

Selon l’article L1242-12, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une (...)

La Cour de cassation feint d’ignorer l’article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire "prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en (...)

Par principe, le contrat de travail est conclu sans que sa durée ne soit déterminée, il revêt donc la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par exception, le contrat de travail peut prévoir dès (...)

Les contrats à durée déterminée sont soumis au respect d’un strict formalisme. Par un arrêt du 20 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’exigence de précision de la (...)

Il est fréquent qu’un salarié travaille sous couvert de plusieurs CDD successifs et/ou de contrats de mission d’intérim pour la même entreprise. Ils effectuent ainsi pendant plusieurs années les mêmes (...)

Retour sur l’arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 19-16.138). Dans cet arrêt, publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le (...)

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir Professionnel » a créé à titre expérimental, pour une durée de 3 ans qui a débuté le 1er juillet 2019, le contrat d’accès à l’entreprise. Ce nouveau (...)

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à (...)

Requalification du contrat en CDI , en application de l’article L.1245-1 du Code du travail, le défaut de respect de certaines conditions (de fond et de forme) entraîne la requalification du contrat (...)

Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l’objet de recours devant les juges prud’homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée (...)

Mise à jour de l’article suite à la signature de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et à la publication du décret du 13 juillet (...)

En période de refonte du Code du travail, alors que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, propose une surtaxation des CDD pour encourager l’embauche en CDI, le contrat à durée déterminée continue (...)

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels Canal+ et Nulle Part Production (NPA) employaient le (...)