Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il peut proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux dispositions du Code du travail. Ce (...)

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à tout salariés dont le (...)

En principe, l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte la rupture du contrat de travail (article L1233-67 du Code du travail). Ce mode de rupture doit toutefois (...)

Bénéficie de la protection prévue par l’article L1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la (...)

Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation affirme que la renonciation de l’employeur à la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion du salarié au Contrat de Sécurisation (...)

En cas de licenciement économique, lorsque l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié, celui-ci doit avoir connaissance du motif du licenciement (...)

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés n’appartenant pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés (...)

Alors que les annonces de licenciements économiques risquent de se multiplier au cours des prochains mois à la suite de cette crise sanitaire, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts en date du (...)

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-15405), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat (...)

Créé en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permettant aux salariés concernés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés de bénéficier d’un (...)

La sécurisation de l’emploi : mythe ou réalité ? La sécurisation de la rupture du contrat de travail : réalité ou mythe ?

La place des salariés dans les procédures collectives inquiète beaucoup de salariés confrontés aux difficultés de leur entreprise. Que devient le contrat de travail (...)

L’entreprise dont vous êtes salarié est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, suite à un dépôt de bilan, quelles solutions s’offrent à vous (...)

Rédaction du village

Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après désigné « CSP ») s’est substitué à la convention de reclassement personnalisé (ci-après désignée « CRP ») et au contrat (...)

Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable (...)