Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille est soumise au régime (...)

En 2022 et en 2023, des affaires judiciaires impliquant des édiles locaux ont mis en lumière la possibilité pour le président de la République de révoquer, à titre disciplinaire, un maire à l’origine (...)

L’actualité a mis en lumière les problématiques liées à la prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes. De la qualité des soins prodigués aux coûts de fonctionnement des EHPAD, les (...)

A grands renforts de communiqués de presse, le ministère de l’Économie et des finances s’enorgueillit de lourdes amendes administratives prononcées à l’encontre de sociétés ne respectant pas la (...)

« L’éducation c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’Etat qui la doit (…) ces deux lumières se complètent l’une par l’autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur Jules (...)

Le 19 janvier 2022, la direction générale du travail (DGT) a adressé aux Directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) et en son sein à l’inspection du travail (...)

Le contrôle de la fraude au chômage partiel participe de la même mécanique du contrôle fiscal. Le dispositif du chômage partiel est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable n’était effectué par (...)

Dans le cadre d’une instruction ministérielle adressée le 5 mai 2020 par le Ministère du Travail aux DIRECCTES, un plan de contrôle a été déployé permettant de vérifier, et le cas échéant, de sanctionner (...)

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique pris pour application de l’article 34 de la loi du 6 Août 2019 de transformation de la fonction (...)

Par une décision du 16 octobre 2019 (CE, 16 oct. 2019, n° 431140) le Conseil d’Etat a rappelé les limites du contrôle du préfet sur les conditions dans lesquelles le collège des médecins de l’Office (...)

L’article 21 bis du statut général des fonctionnaires du 13 juillet 1983 dispose, depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité (...)

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » [2] a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Ce texte introduit un « droit à l’erreur », défini par le (...)

Un contrôle administratif relevant par nature de l’imprévisible, il est important de se préparer à l’avance afin d’adopter les bons comportements le moment venu. L’objectif de cette note est (...)

Par trois décisions du 22 juillet 2015, le Conseil d’État précise le régime d’approbation par l’administration des plans de sauvegarde de l’emploi, contentieux nouveau et encore inexploré pour le juge (...)