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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# déchéance des intérêts
TEG : l’Ordonnance du 17 juillet 2019 demande au juge de considérer le préjudice de l’emprunteur.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
La clarification et l’harmonisation du régime de sanctions civiles annoncées par l’article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] est intervenue. L’ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions (...)
21 juillet 2019
TEG et nullité de la clause d’intérêt : la Cour de cassation désavoue la Cour d’appel de Paris.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
Dans son récent arrêt du 22 mai 2019 sur pourvoi de l’emprunteur, la Cour de cassation réaffirme haut et fort que l’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la (...)
28 mai 2019
Droit bancaire : intégration au TEG des frais liés à la constitution d’une garantie.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
Les frais engendrés par une garantie exigée pour l’octroi d’un prêt immobilier doivent être inclus dans la calcul du taux effectif global ou TEG.
28 décembre 2010
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