La procédure de référé est-elle un moyen de mettre un terme définitif à l’irrecevabilité des mesures d’ordre intérieur ?

Par Alexis Crubellier, Etudiant.
Alexis Crubellier

L’usage de la procédure en référé, doit permettre une prise en compte rapide de la situation juridique eu égard à ses problématiques d’urgence et de gravité particulières. Mais nous pouvons constater que (...)

Combien de temps dure une OQTF ?

Par Charly Salkazanov, Avocat.
Charly Salkazanov

Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur le taux d’exécution des OQTF en France, de nombreuses personnes se posent la (...)

Glyphosate et principe de précaution : quel équilibre pour protéger l’environnement ?

Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Orlane Sommaggio

Le Conseil d’état a récemment rendu une décision fondamentale sur l’application du principe de précaution en matière de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Dans son arrêt du 23 octobre (...)

Un maire opposé à un projet peut-il rester impartial ?

Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Orlane Sommaggio

L’impartialité des élus locaux est une exigence fondamentale dans le processus de décision en matière d’urbanisme. Mais que se passe-t-il lorsqu’un maire, investi de sa fonction, affiche publiquement (...)

JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ?

Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
et Victoria DREZE, Juriste Guillaume GHESTEM, Charles CALIMEZ, Avocats Guillaume GHESTEM

Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Paris de (...)

Contestation d’une décision administrative : attention au caractère préparatoire !

Par Guillaume Delarue, Avocat.
Guillaume Delarue

La contestation d’un acte administratif peut donner lieu, pour le non-initié, à certaines surprises. Effectivement, alors que cet acte a l’apparence d’une décision faisant grief et qu’il peut même (...)

Quel délai pour contester une décision devant le juge administratif ?

Par Claire Lachaux, Avocat.
Claire Lachaux

Il n’est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif.

Urbanisme : sursis sur sursis ne vaut... pas complétement.

Par Romain Bernier, Avocat.
Romain Bernier

Le commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 8 novembre 2019 [1] permet : 1/ de souligner l’évolution de la rédaction des décisions des juridictions administratives ; 2/ de mieux définir la (...)

Aménagement commercial : les décisions défavorables de la CNAC sont-elles juridiquement fiables ?

Par Adrien Colas, Avocat.
Adrien COLAS

Aux fins d’uniformiser l’appréciation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, le Législateur a, de longue date, créé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission (...)

Forclusion d’une année : le principe de sécurité juridique vient encadrer le délai de recours contre les décisions administratives.

Par Antoine Louche, Avocat.
Antoine LOUCHE

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être (...)

Qu’est-ce que le recours gracieux ?

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Avocat GC

Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du (...)

Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir.

Par Pierrick Gardien, Avocat.
Pierrick GARDIEN

De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou (...)

Rupture conventionnelle : précisions sur l’homologation implicite.

Par Xavier Berjot, Avocat.
Xavier BERJOT

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, (...)

Comité central d’entreprise : lorsqu’ après une décision du "Direccte", sa composition est complétée par un accord.

Par Stéphane Vacca, Avocat.
Stéphane VACCA

Peut-on compléter par un accord, la composition d’un CCE, après que le Direccte eut fixé sa composition ? (Cass. soc. 28/01/2015 n°14-15817)

Elus « intéressés » - Par Benoit Fleury, Juriste

Benoit Fleury
Directeur Général adjoint des services du Conseil Général de Vendée en charge du pôle juridique et du contrôle de gestion (en détachement de l’université de Poitiers).
Membre du comité de rédaction de la Semaine Juridique - Administrations Collectivités territoriales (JCP A)
http://benoit-fleury.blogspot.fr/

Benoit Fleury

La notion d’élus intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT suivant lequel « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui (...)