La décision du Conseil d’État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, (...)

Mais d’où vient cette idée d’open data des décisions de justice ? À quoi et à qui sert-elle ? Quels sont les enjeux juridiques, économiques, techniques et pratiques ? Pour trouver des réponses à ces (...)

Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de (...)

Initié dès 2016, avec la loi pour une République numérique [1] et modifié par la loi de programmation de la Justice 2018-2022 [2], le régime de la mise à disposition du public des décisions de justice (...)

Malgré plusieurs lois consacrant la mise à disposition aux publics (open data) des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, celle-ci n’est dans les faits toujours pas (...)

Le ministère de la Justice vient d’émettre un projet de décret pour l’open data des décisions de justice. Le processus de pseudonymisation et d’occultation des décisions s’annonce complexe et les (...)

Dans une décision récente, la Cour de cassation (Com. 14 novembre 2018, n° 16-28.778), est amenée à déterminer la date d’exigibilité du complément de prix qui dépendait du terme litigieux "d’une décision (...)