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# déclaration d'adresse


Déclaration d’adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ?

Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.
Lucas VANCAEYZEELE

L’article traite de l’articulation entre l’article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la (...)

1er août 2023

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