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# décompte général définitif (dgd)
DGD tacite dans les marchés de travaux : la seule notification d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à sa naissance.
Par John Eric Dicka, Docteur en droit.John Eric Dicka
Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle, à la suite du Conseil d’Etat, que seule la notification du décompte général, fait obstacle à la naissance d’un décompte (...)
19 mai 2026
Comment faire reconnaître l’existence d’un décompte général et définitif tacite dans un marché public de travaux ?
Par Alison Lachenaud, Avocate.Alison LACHENAUD
A l’occasion de la défense d’une société cliente dans un litige l’opposant à une communauté de communes, maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux, la Cour administrative (...)
20 septembre 2024
Décompte général et définitif tacite : le CCAP prime t-il sur la norme Afnor NFP 03 001 ?
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Chloé Schmidt-Sarels
Le paiement des prestations effectuées par les titulaires d’un marché est conditionné par l’établissement d’un « décompte général et définitif » (DGD). Une fois ce document établi, seul ce qui est inscrit (...)
31 mars 2023
Décompte Général Définitif tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d’Etat !
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Pour la première fois, le Conseil d’Etat (CE 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331) fait application de la procédure du DGD tacite pour condamner une collectivité (...)
8 février 2019
Le règlement financier des marchés publics de travaux : les pièges à éviter.
Par Tom Senegas, Avocat.Tom SENEGAS
Le CCAG-Travaux prévoit des procédures complexes qu’il appartient à l’entrepreneur de suivre pour ne pas voir son recours contentieux ensuite rejeté pour irrecevabilité par la juridiction (...)
17 décembre 2018
Résiliation aux frais et risques et décompte général définitif.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Si, par un arrêt en date du 15 novembre 2012 (n°356832, Société Axima Seitha), le Conseil d’Etat avait précisé les conditions de la recevabilité du recours du titulaire d’un contrat administratif dont le (...)
21 juillet 2014
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
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