Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, une autorisation de cumul d’activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ? Le Conseil d’Etat vient (...)

Cet article présente les nouvelles sanctions prévues pour l’outrage sexiste et sexuel non aggravé et aggravé suite au décret du 30 mars 2023.

Procédure d’instruction écrite et procédure d’instruction orale sont nécessaires pour l’administration d’une bonne justice administrative malgré ses carences. Le tout est de les articuler et d’en faire (...)

La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit une ouverture large des données des services de transport et de mobilité, par les collectivités territoriales compétentes en matière (...)

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a profondément transformé le droit de la copropriété. Parmi les mesures phares attendues, l’introduction du vote par correspondance des copropriétaires lors des (...)

Un décret du 29 janvier 2020 vient d’autoriser les avocats à être président de Conseil d’administration de société anonyme.

A la suite de la parution du décret n° 2019-1333 du 11 décembre réformant la procédure civile, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’Ordre des avocats au barreau de Paris, (...)

Le ministre en charge de la Transition écologique et solidaire vient de confirmer dans une réponse parlementaire récente (25 juin 2019) que les établissements de thalassothérapie pouvaient installer (...)

Après consultation du public, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au (...)

Le décret du 13 mai 2019 vient définir les modalités d’application de la mise en demeure et les sanctions à l’égard du bailleur en cas de non respect de l’encadrement des (...)

Les sociétés immatriculées au R.C.S avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs. Face à l’ampleur des dossiers déposés, les (...)

Fin du suspense. Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Nous en savons maintenant plus sur le (...)

Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les cours (...)

Bonne année ! Dès le 1er janvier 2017, est entré en vigueur, pour les syndicats de copropriétaires des copropriétés de plus de 200 lots, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre dernier, lequel fixe enfin (...)

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de (...)

Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique (...)

Le decret n° 2012-1448 du 18 novembre 2012 vient de durcir les obligations à la charge des employeurs en matière d’égalité professionnelle femme/homme

Le projet de décret qui organise la répercussion de la taxe Poids Lourd (PL) au client du Transport Routier de Marchandises (TRM) est loin de ce qui avait été initialement annoncé. Le texte a été (...)

Rédaction du village

Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non (décret n° (...)

La loi du 17 mai 2011 de simplification de d’amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L’intitulé de la loi laissait espérer un allègement des (...)