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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# défaut de conformité
Vice caché et défaut de conformité : différenciation artificielle au détriment de la pragmatique du contrat.
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
Le contrat de vente est l’acte par lequel une personne (le vendeur) s’engage à livrer un bien à une autre (l’acquéreur) en contrepartie d’un prix devant normalement correspondant à la valeur vénale (...)
30 janvier 2023
Quand réserves de livraison riment avec consignation.
Par Aurore Lafaye, Avocate.Charles Bohbot
En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer avec « consignation » des fameux 5% restants exigibles à la livraison de (...)
31 janvier 2022
Convention de Vienne, réclamation par email et délais de paiement.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises comporte des règles différentes du droit français interne en matière de délivrance de biens. Elle (...)
16 août 2018
L’animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ? Nouvel éclairage sur le régime juridique de l’animal.
Par Marie Coquil, Avocat.Marie Coquil
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 décembre dernier un arrêt qui vient préciser le régime juridique attaché au statut de l’animal, s’inscrivant ainsi dans le sillage de la (...)
8 janvier 2016
Vente internationale de marchandises : la nécessaire preuve de la connaissance par le vendeur du défaut de conformité de la chose.
Par Guillaume Mallen, Avocat.GUILLAUME MALLEN
Dans le cadre d’un contrat de vente internationale, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 prévoit que l’acheteur peut invoquer le défaut de conformité d’une marchandise. Toutefois, il doit procéder (...)
29 décembre 2014
26 août 2010
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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