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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délit flagrant
Un gendarme en repos peut-il arrêter un automobiliste qui « zigzague » ?
Par Franck Petit, Avocat.Franck PETIT
Le Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 24 octobre 2022 (n° minute 1820) a, en fonction des circonstances de l’affaire qui lui était soumise, annulé la procédure pénale de (...)
31 août 2023
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