Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances (...)

Les professions libérales sont des activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, par des personnes qui ont un statut législatif ou réglementaire ou dont le (...)

La loi roumaine sur l’insolvabilité et la prévention de l’insolvabilité n° 85/2014 a subi de nouvelles modifications avec l’adoption de la loi n° 46/2023. Ces modifications concernent un certain nombre (...)

Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances (...)

La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. Elle peut prendre deux formes : une demande de remise d’impositions dans (...)

L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une (...)

Si les procédures collectives- type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des (...)

Lorsque le locataire d’un bien immobilier ne paie pas son loyer (c’est-à-dire, lorsqu’il n’effectue pas le paiement dans le délai convenu dans le contrat), nous sommes confrontés à une violation du (...)

La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la situation bien que difficile, peut (...)

Il est très probable que dans les mois qui viennent un certain nombre de prêts relais arrivent à échéance, sans que l’échéance principale ait pu être remboursée. Il parait dans ces conditions essentielle (...)

L’effondrement tragique des trois immeubles situés à Marseille remet sur le devant de la scène la problématique des copropriétés en difficulté. Le hashtag #Balancetontaudis remporte un certain succès (...)

En France, c’est la loi du 26 juillet 2013 et le décret d’application en date du 1er octobre 2014 qui sont venus prévoir un cadre bancaire spécifique pour les particuliers, qui n’agissant pas dans le (...)

Il est parfois bon de rappeler l’existence de certaines institutions ou services administratifs souvent méconnus ou peu utilisés, alors que leur utilité empirique peut parfois sauver une entreprise (...)

Acheter, louer, défiscaliser... L’objectif avoué est de résoudre la crise du logement en incitant les particuliers à investir dans l’immobilier locatif tout en les appâtant avec de la (...)

Le Code de la consommation dispose d’outils juridiques permettant au consommateur de solliciter, devant le tribunal d’instance, une suspension de son contrat de crédit en cas de difficultés (...)

5 ans, par principe, mais comme souvent en droit, le principe connaît des exceptions. L’emprunteur peut parfois agir après l’expiration de ce délai de 5 ans. En principe, le délai pour contester le (...)

Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l’emprunteur évolue, habituellement favorablement. Cependant, il arrive que cette (...)

Par un arrêt du 7 juin 2011, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le comportement d’un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut constituer une faute grave justifiant (...)

La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de (...)