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# diligence de l'huissier
Comment contester une signification de contrainte URSSAF qui n’a été faite à personne ?
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Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L211-1, tout créancier (...)
10 avril 2025
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