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# directive européenne
L’accessibilité numérique : les nouvelles obligations à l’horizon 2025.
Par Jonathan Courcier, Juriste.Jonathan Courcier
L’accessibilité n’est pas seulement un droit, mais une condition essentielle pour construire une société ouverte et inclusive, où chacun, quelle que soit sa situation, trouve sa place. En France, cet (...)
5 juin 2025
Règlement anti-Airbnb : l’illégalité confirmée.
Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.Anne-Andréa Vilerio
La Cour administrative d’appel de Paris valide le principe du régime d’autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, (...)
25 février 2025
Les limites du droit au remboursement des victimes d’escroquerie bancaire.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
En cas de paiement frauduleux autorisé par une banque, il existe un conflit entre le devoir de vigilance des établissements de crédit et l’obligation de diligence de leurs clients. Dans des nombreux (...)
10 février 2025
Tout (ou presque) sur la fraude au conseiller bancaire.
Par Bertrand Besnard, Avocat.Bertrand Besnard
Le temps de la fraude caricaturale, se traduisant par l’envoi de mails au français grossier, est révolu. La fraude est devenue créative, sournoise, intelligente et est parfois aidée par (...)
27 janvier 2025
Cybersécurité et Directive NIS2 - S’informer et agir avant même la transposition.
Par Maia Spy, Avocate.Maia SPY
Le délai de transposition de la Directive NIS 2 a expiré le 17 octobre. Alors que le projet de loi destiné à transposer la Directive NIS2 n’est toujours pas examiné, pourquoi faut-il néanmoins (...)
20 décembre 2024
Garde à vue : l’exploitation du téléphone peut être annulée en l’absence d’avocat.
Par Samir Lassoued, Avocat.Samir LASSOUED
Le tribunal correctionnel de Pontoise, le 6 août 2024, a appliqué la loi du 22 avril 2024, exigeant la présence d’un avocat lors des auditions en garde à vue, conformément à la directive européenne (...)
13 novembre 2024
IA générative et contenus en ligne : c’est l’heure de l’opt-out !
Par Marie-Avril Roux, Steinkühler, Avocat.Marie-Avril Roux Steinkühler
Attention à ce que vous mettez en ligne ! Faites des « opt out » et revoyez vos CGV ! ChatGPT, Gemini (Google), Claude, YouChat, MidJourney et autres sont l’affaire et le danger de tous (...)
26 juin 2025
Définition d’une marque trompeuse : quid d’éléments erronés sur l’entreprise ?
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
La notion de marque trompeuse sous l’œil de la CJUE : un débat renouvelé autour des informations erronées sur l’entreprise Dans un contexte où les stratégies de marque jouent un rôle crucial, la Cour de (...)
2 septembre 2024
[Rémunération] "Prix-faiteurs" et collaborateurs de plateformes : un même combat pour le salariat ?
Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur.Caroline Diard
Le prix-fait est un mode de rémunération du travail à la tâche méconnu, utilisé dans les domaines viticoles notamment en Gironde, ce système de rétribution atypique n’est pas sans rappeler la (...)
14 mai 2024
Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises.
Par Michel Ferrand, Avocat.Michel Ferrand
Le projet de directive [1] instituant l’obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité concrétise l’alourdissement des contraintes environnementales et le risque (...)
2 avril 2024
Le droit à l’effacement des données biométriques et génétiques des personnes condamnées.
Par Flore Gregorini, Avocate.Flore Gregorini
Dans un récent arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des individus condamnés (...)
12 mars 2024
[Commande publique] Clarification des cas d’exclusion d’un candidat participant à la procédure de passation de marché.
Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Saeed Kanivalizade
Afin d’apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point (...)
7 mars 2024
Procès climatiques : l’étau se resserre sur les allégations environnementales trompeuses des entreprises.
Par Matthieu Chavanne et Maxime Cléry-Melin, Avocats.Maxime Cléry-Melin Matthieu Chavanne
La lutte contre l’écoblanchiment - ou greenwashing - devrait être renforcée par l’adoption prochaine de la directive européenne 2022/0092 intitulée « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur (...)
6 février 2024
Réflexions sur la clause d’exclusivité en droit du travail luxembourgeois.
Par Johnny Anibaldi et Adrien Pastorelli, Juristes.Johnny Anibaldi Adrien Pastorelli
Le présent article offre un regard prospectif sur la clause d’exclusivité dans le cadre des discussions en cours autour du projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1152 relative aux (...)
22 janvier 2024
Lorsque la France (et d’autres) s’oppose à une définition européenne du viol.
Par Gildas Neger, Docteur en Droit.GILDAS NEGER
La France s’oppose à une définition européenne du viol proposée par la Commission européenne en 2022. Cette définition, qui ferait du consentement l’élément central de la qualification du viol, est (...)
26 décembre 2023
Voyages à forfait et droit de résiliation sans frais du voyageur : l’office du juge.
Par Alitcia Guguin, Avocate.Alitcia Guguin
En raison de l’évolution du marché des voyages, a été adoptée le 25 novembre 2015 la directive 2015/2302. Son objectif : améliorer la transparence, accroître la sécurité juridique et étendre la (...)
20 octobre 2023
Le droit à congés payés des salariés malades modifié en leur faveur.
Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.Gabrielle FINGERHUT
Revirement de jurisprudence historique : désormais tout arrêt de travail de quelque nature qu’il soit (pour maladie non professionnelle ou au delà d’un an d’absence pour maladie professionnelle ou (...)
22 mars 2024
La Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés.
Par Romain Jehanin, Avocat.Romain Jehanin
Par plusieurs décisions rendues au cours des dernières semaines, les magistrats français viennent de porter deux coups importants à la législation nationale relative aux règles d’acquisition des (...)
15 septembre 2023
TVA et para-hôtellerie : des changements en perspective.
Par Franck Gozlan, Avocat.Franck GOZLAN
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de (...)
1er septembre 2023
Responsabilité des produits défectueux : quel délai de prescription ?
Par Albertine Guez, Avocat.Albertine Guez
Quel délai de prescription pour un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive du 25 juillet 1985 mais avant la loi de transposition du 19 mai 1998 ? La (...)
21 juin 2023
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