Annulant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux ainsi que le jugement que celui-ci confirmait, le Conseil d’État a jugé que les sommes appréhendées par un associé ou un (...)

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour objet social la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale, ainsi que des activités (...)

L’actualité législative invite plus que jamais à considérer la création d’une SPFPL dont les intérêts sont multiples, depuis l’acquisition d’une SEL jusqu’à la (...)

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour objet social la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale, ainsi que des activités (...)

Depuis une semaine l’inquiétude monte parmi les professionnels libéraux qui détiennent en totalité ou partiellement le capital d’une société d’exercice libéral (« SEL ») au travers d’une société de (...)

Depuis 2013, une partie des dividendes perçus par les associés relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est imposée de manière dérogatoire aux cotisations sociales du régime de la SSI. Sont (...)

Pour le cinquième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous penchons sur le but de toute société commerciale : distribuer des dividendes à ses actionnaires. Nous présenterons donc les (...)

La société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue donc de fonctionner avec les autres associés et les héritiers ou légataires du défunt. Cependant, les statuts d’une société (...)

Abordons ici un sujet qui n’a rien à voir avec le contentieux fiscal, c’est en fait l’intérêt que représente pour des entreprises de créer des holdings ; il faut bien comprendre que ce dispositif est (...)

La loi 11/2018, du 28 décembre 2018, a modifié la loi espagnole sur les sociétés de capital en offrant une nouvelle version au droit de séparation pour cause de non-répartition des (...)

Un prélèvement forfaitaire de 30% sur tous les revenus du capital a été instauré par la loi de finances pour 2018. Quelles conséquences pour le mode de rémunération du dirigeant ? Faut-il accroître la (...)

Lors de la création de la société d’exploitation, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. L’objet de cet article est de les orienter en leur (...)

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa (...)

La question des différences entre la SARL et la SAS est récurrente chez les personnes qui souhaitent constituer une société mais hésitent entre ces deux options. Il existe certes de nombreuses (...)

Vous êtes médecin ou exercez une profession médicale et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, étant actuellement en nom propre, vous envisagez de passer en SELARL. C’est une excellente idée (...)

Les Entités Tenantes de Valeurs Étrangers (ETVE) offrent depuis 1995 un cadre légal parfait qui permet que le capital qui vient en Espagne depuis l’étranger ne paye pas d’impôts, ni à la rentrée ni à (...)

Lors de la création d’une entreprise, se pose de manière systématique la question du statut social du dirigeant. Ce choix peut même faire l’objet d’une optimisation en fonction de la situation (...)

Rédaction du village

Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012. Ce texte devrait être définitivement adopté par le Parlement fin juillet ou début (...)

Pour Jean-Thierry Tavernier, associé, et Laure Virazels, fiscaliste Baker Tilly France, lorsque le dirigeant exerce son activité sous forme de société, le choix entre salaires et dividendes est (...)

Il est de notoriété publique, même au-delà des frontières de l’Europe, que le droit du travail français est très favorable aux salariés, y compris en termes de licenciement, de temps de travail et de (...)