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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# documents de l'entreprise
Les droits des URSSAF lors des contrôles ne sont pas sans limites.
Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.Nicolas Taquet francois taquet
Les contrôles URSSAF [1] de cotisations suscitent une grande appréhension de la part des entreprises, d’autant que la législation sociale devient de plus en plus complexe. Chaque année, plus de 79 (...)
27 janvier 2025
La nécessaire autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’URSSAF.
Par Cécile Villié, Avocat.Cécile Villié
Le fait pour un inspecteur de l’URSSAF (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans (...)
7 novembre 2023
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