La liquidation judiciaire d’un concurrent peut constituer une opportunité commerciale, mais encore faut-il que la prospection reste loyale. Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° (...)

Parallèlement aux actions collectives et aux poursuites pénales exercées à l’encontre du groupe Volkswagen dans le scandale dit du « Dieselgate » [1] - la fraude consistant en l’installation sur des (...)

Le devoir d’information précontractuelle, consacré par l’article C. civ., art. 1112-1, fait l’objet d’un contentieux nourri, tant en pratique immobilière qu’en droit des affaires. Par un arrêt du 27 (...)

Le mobile criminel, bien que relégué au second plan par le principe d’indifférence, est loin d’être un fantôme juridique. Son rôle est double et nuancé [...].

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on espère y trouver sécurité et sérénité. Pourtant, il arrive que l’acquéreur découvre après la vente, des défauts graves qui n’avaient pas été révélés au moment de (...)

La Cour d’appel de Caen a pu rappeler que la présence de mérule dans un bien immobilier peut constituer un vice caché, tout en soulignant le rôle central de l’expertise judiciaire dans l’administration (...)

La vente d’un bien immobilier est soumise au respect d’obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s’agit notamment de la transmission d’informations justes et loyales dans le cadre des (...)

Retour sur le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2024 (RG 2024010799) prononçant la nullité d’un contrat de prestation de services téléphoniques, lié à un contrat de location (...)

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (21 juin 2024, n°22/20801) attire l’attention des auteurs et compositeurs sur les risques cachés dans certains contrats d’édition. L’affaire concerne (...)

Nullité d’une vente de société sur le fondement du dol (Cour d’appel de Paris - 6 décembre 2022 - RG 21/16.886).

Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement une cause d’annulation de ladite convention.

La Cour de cassation exige la caractérisation d’une faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité civile malgré les manœuvres dolosives de son (...)

Il est encore possible d’attaquer la Banque devant le juge civil afin d’obtenir l’annulation de votre prêt Helvet Immo. La nullité du prêt est une sanction particulièrement (...)

Par un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass., Soc., 06 janvier 2021, n° 19-18.549), la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond consistant en l’annulation d’une convention de rupture pour (...)

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant (...)

Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé, la nullité d’une cession de site e-commerce pour dol et la condamnation solidaire du dirigeant de la société vendeuse à réparer le préjudice moral de (...)

Rappelons que les actes de cession de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats, régi par les dispositions du code civil. Dès lors la remise une cause d’une telle convention est possible (...)

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces (...)

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à (...)

Dans le litige l’opposant à la Maïf, l’intégrateur vient de subir une défaite : la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé le 4 juin 2013 l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, qui était (...)