À l’occasion des fêtes, d’un mariage ou d’un anniversaire, il est courant d’offrir des cadeaux aux proches. Derrière ces gestes d’affection se dissimule pourtant une distinction juridique entre le (...)

Les familles recomposées sont aujourd’hui une réalité sociale bien ancrée. Pourtant, le droit successoral n’a pas totalement suivi cette évolution. Pour les parents d’une telle famille, organiser une (...)

Transmettre, ce n’est pas seulement donner des biens : c’est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire. Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant est une démarche à la (...)

Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour d’appel de Paris confirme un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2022 qui requalifie en donation non dissimulée la cession de marque à (...)

Il plane sur notre société libérale et démocratique comme un "sentiment" de restriction de nos libertés. Ce "sentiment" envahit naturellement l’espace juridique et fiscal pourtant habitué aux (...)

Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez consentir une donation à un résident fiscal espagnol ? Vous vous interrogez sur les droits de donation à payer en France et/ou en Espagne (...)

De nombreuses personnes se demandent s’il est possible de déshériter ses enfants, que ce soit pour des raisons idéologiques ou morales. Le droit français ne permet pas de déshériter lorsque l’on (...)

Il n’est pas rare que la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par un ou les parents soulève des difficultés lors de l’ouverture de la succession. Le plus souvent, certains héritiers (...)

Souvent méconnu et sous-estimé de celles et ceux qui en subiront les effets, le mécanisme du rapport à succession a été pensé pour rétablir l’égalité entre les cohéritiers venant à une succession. Qu’en (...)

A l’approche de Noël et des fêtes de fin d’année, il n’est pas rare que les parents gratifient leurs enfants d’une somme d’argent ou de cadeaux. Ces cadeaux sont généralement qualifiés de présents (...)

Bienvenue ! Le 15 juillet 2020, la famille des abattements s’est agrandie avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A BIS du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 € (...)

La donation également appelée « droit de mutation à titre gratuit » est définie comme étant l’acte par lequel une personne, le donateur, dispose à titre gratuit, au profit d’une autre personne, le (...)

L’Administration a précisé le 19 janvier 2019 le périmètre de la nouvelle définition de l’abus de droit modifié par l’article 109 de la loi de finances pour (...)

Dans la jolie campagne charentaise, à l’hiver 2008, M. X, alors âgé de 72 ans, décide de vendre, en viager, à M. Y, dont il était l’ami, un bien immobilier moyennant une rente viagère mais sans « bouquet (...)

En réalité, qu’est-ce qu’une donation ? Comment modeler une donation par des dispositions spéciales ? A travers ce petit cas d’espèce courant, il sera revenu sur les fondements de la donation puis il (...)

Il est de notoriété publique que les successions se révèlent très souvent être des épreuves douloureuses pour les héritiers et le présent arrêt en donne une nouvelle (...)

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 784 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour (...)

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier (...)

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité (...)