Vol de bijoux : l’absence de déclaration à la douane peut être invoquée par l’assureur pour refuser la garantie.

La Cour d’Appel de Rennes juge qu’une ordonnance délivrée par le JLD en matière de visite domiciliaire douanière ne respectant pas les conditions posées par le Code des douanes est valide en vertu de (...)

Bien avant la suppression des frontières intérieures, la Cour de cassation fluctuait dans son approche du traitement des infractions en matière de contributions indirectes. La fluctuation atterrit (...)

Le 1er octobre dernier, le Ministère de la Justice et le Directeur des affaires criminelles et des grâces ont adressé aux instances judiciaires un document présentant la nouvelle stratégie de la (...)

La lutte contre la contrefaçon nécessite la collaboration étroite de divers professionnels au service des titulaires de droits : avocats, conseillers en propriété intellectuelle, détectives privés, (...)

Le cas théorique est le suivant : une personne physique résidente fiscale française est interpellée à la frontière franco-belge, par des agents verbalisateurs des douanes. Elle transporte plus de (...)

Les six premiers mois de l’année ont été riches en textes, projets, actions diverses, venant multiplier les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques pour lutter contre la (...)

Le nouveau règlement (CE) n°608/2013, publié le 29 juin, concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle, s’appliquera à compter du 1er janvier 2014. (...)

Jean PANNIER est Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris.