La question, d’actualité, de savoir si un maire peut interdire les expulsions locatives s’inscrit au croisement de principes fondamentaux du droit public et du droit privé : respect du droit de (...)

Les procédures d’expulsion des étudiants du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont très nombreuses. Le droit d’occupation est précaire et les règles protectrices des (...)

L’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet l’expulsion d’occupants du (...)

La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de (...)

Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les concubins ou (...)

Depuis l’institution du droit au logement opposable (DALO) en 2007, plus de 369 600 décisions favorables à la reconnaissance du statut de prioritaire ont, selon les données du ministère, été rendues (...)

Au Congo, l’article 48 de la Constitution dispose « Le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis. La loi fixe les modalités d’exercice de ces droits (...)

De la reconnaissance de priorité DALO à l’attribution d’un logement adapté à votre situation : quelles procédures pouvez-vous mettre en oeuvre ?

Vous êtes sur le point d’être expulsé de chez vous ? La loi vous octroie un délai de 3 ans. Explications ci-après.

La crise sanitaire a conduit le gouvernement à prendre des mesures en faveur des locataires en situation de précarité. La ministre du logement de la Transition écologique chargée du logement, (...)

« Restez chez vous, sauvez des vies » est un slogan incitatif repris sur tous les réseaux sociaux depuis le début des mesures de confinement. Cette équation simpliste ne prend pas en compte la crise (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Depuis une dizaine d’années, les expulsions sont en très forte hausse avec une augmentation record de 24% en 2015 selon la (...)

En cette période de récession économique où la crise du logement se fait durement ressentir par les différentes classes sociales et plus particulièrement celles les plus pauvres, la question lancinante (...)

Par une décision du 9 avril 2015 et pour la première fois, la CEDH vient de condamner l’Etat français pour non-respect de ses propres décisions en matière de droit au logement opposable (...)

Alors que la menace d’expulsion résultant d’une décision de justice constitue en elle-même un cas d’attribution du DALO (droit au logement opposable), le dernier rapport du Comité de suivi de la (...)

Cette année, le printemps tardant à venir, Madame Cécile DUFLOT a décidé de repousser de 15 jours au 1er avril la fin de la période hivernale prévue à l’article L 613-3 du Code de la construction et de (...)

Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.

Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s’est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n’a jamais été titulaire d’un titre l’y habilitant. (...)

Le tribunal administratif de Paris a examiné pour la première fois un recours contre le rejet d’une demande de logement déposée par une mère de famille.