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# droit contractuel


La notion de créance irrécouvrable.

Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
Raphaël HÉRIMIAN AVAKIAN

En principe, les âmes de bonne volonté qui concluent une cession de parts sociales, n’ont plus qu’à se souhaiter bonne chance, et faire leur chemin, chacune de leur côté. Néanmoins, il n’est pas rare (...)

14 octobre 2024

Les smart contracts : contrats non identifiés ?

Par Elise Huber, Consultant protection données personnelles.
Elise Huber

En septembre 2017, une compagnie d’assurance [1] a annoncé le lancement d’un « produit d’assurance d’un genre nouveau » [2] : cette offre utilise le smart contract et la technologie blockchain [3] afin (...)

2 juillet 2018

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