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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit viager au logement
Rester dans le logement après le décès du conjoint, partenaire ou concubin.
Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.Louis LAI-KANE-CHEONG
Afin de garantir au moins, au profit du conjoint survivant, la possibilité de vivre dans son logement, le législateur a imaginé le mécanisme du droit viager au logement. Dans quelles conditions (...)
16 mai 2023
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