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# droits des personnes gardées à vue


Garde à vue : la jurisprudence relative à l’article 803-6 du Code de Procédure Pénale.

Par Fabrice Helewa, Avocat.
Fabrice Helewa

Le nouvel article 803-6 du Code de Procédure Pénale (relatif au document récapitulant les droits de la personne gardée à vue) fait l’objet d’un contentieux nouveau. Cet article et les droits qu’il (...)

13 juin 2018

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