La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) (...)

Alors que le devoir de vigilance s’est imposé ces dernières années comme un outil de régulation sociale, les récents revirements en France et en Europe viennent fragiliser ce socle de protection des (...)

L’adhésion au sein de l’OIT (Organisation internationale du travail) et la réception des conventions qui y sont produites, par les États ivoirien et sénégalais dans leur différent droit interne ne (...)

Contrat de travail ou pas ? Requalification par les juges. Dans un arrêt du 24 avril 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation reconnaît aux participants du jeu de télé-réalité « l’Île de (...)

Dans un arrêt historique du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145) publié au bulletin, rendu à l’occasion de l’affaire emblématique de France Télécom (devenue Orange), la Chambre criminelle de la Cour de (...)

La CNIL contrôle de plus en plus de dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance. En décembre 2013, la société APPLE RETAIL FRANCE avait fait l’objet d’une mise en demeure portant sur le (...)

« Dans le monde, un grand nombre d’enfants sont impliqués dans le travail domestique rémunéré ou non, chez un tiers ou un employeur. Ces enfants sont particulièrement vulnérables à l’exploitation. Leur (...)

La loi du 28 janvier 2016 a modifié l’article L1225-16 du Code du travail, apportant des solutions aux difficultés soulevées par la conciliation entre vie privée et professionnelle des femmes ayant (...)

L’arrivée des plateformes de mobilité a eu un fort impact sur le marché du transport en France. La réglementation encadrant le métier de chauffeur VTC s’est alors développée progressivement. En ce (...)

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
chhum chez chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en (...)

Dans un arrêt du 11 octobre 2016, la cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 4 16/02541 et 16/02544) a ordonné la réintégration d’un ingénieur du son, intermittent du spectacle employé depuis 17 ans sous (...)

Les actions des chauffeurs auto-entrepreneurs/self employed contre Uber se multiplient dans le monde entier. En Angleterre, dans une décision du 28 octobre 2016, un Tribunal du travail a considéré (...)

Dans un arrêt retentissant du 4 mars 2020 [1], la Cour de cassation affirme que les chauffeurs de la plateforme Uber sont des salariés. Après une première décision requalifiant la relation (...)

L’Argentine a été condamnée à quatre reprises par la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour avoir tardé à rendre une décision judiciaire dans un délai raisonnable et pour le déni de justice qui en (...)

Les incidences du transfert d’entreprise sur la situation des contrats de travail en cours au regard de la législation camerounaise.

Assurément un sujet d’actualité, les discriminations font l’objet d’un plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations présentées par le gouvernement le 30 janvier 2023. (...)

Il s’agit là d’un sujet qui n’est pas sans importance, lorsque l’on constate aujourd’hui la recrudescence massive de livreurs à domicile ou de chauffeurs indépendants : le statut de ces travailleurs. (...)

Le 4 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait beaucoup de bruit : aux termes de celui-ci, la Cour a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle existant entre (...)

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prend le pari et encourage le télétravail en créant un droit au télétravail, en (...)