Si vous êtes interpellé, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui pourra vous placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à la police de retenir (...)

Police custody is strictly regulated by French law. What are the rights of the detained person ? What is the duration of a police custody ? What are the legal safeguards of police custody ? (...)

Un officier de police vient de vous informer de votre placement en garde à vue ? Rassurez-vous, cette mesure ne signifie pas forcément que vous êtes coupable. Au contraire, elle permet à une (...)

Selon les circonstances, l’avocat que vous avez désigné ne pourra pas nécessairement vous rencontrer tout de suite. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas faire d’erreur en attendant (...)

En application de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, peut soumettre une personne à l’encontre de laquelle « il (...)

Vous venez de recevoir un appel ou un courrier des forces de l’ordre, vous convoquant prochainement pour être entendu dans le cadre d’une affaire qui vous concerne. Après la sidération et (...)

Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge (...)