Alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics promettait clarté, équité et efficacité, la censure de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières par le (...)

Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l’affaire, sur le fondement des (...)

Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l’article L216-1 du Code général de la (...)

La loi de finances pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Ce (...)

Même si l’ISF a été supprimé, cette question se pose pour les contrôles fiscaux en cours mais également pour l’IFI.

L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de (...)

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait notamment pour objectif de simplifier les règles qui entravent l’activité économique et renforcer les capacités (...)

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir du chiffre d’affaires du groupe pour les sociétés membres d’un groupe (...)

Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt (...)