L’inviolabilité du domicile constitue un principe fondamental du droit marocain, consacré par la Constitution et strictement encadré par le Code de procédure pénale. Pourtant, dans la pratique, la (...)

Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de (...)

Lancé au début du mois de mai 2024, ce podcast créé par la Cour de cassation (avec le soutien d’Amicus Radio) vient décrypter une décision importante de sa chambre criminelle, pour mieux comprendre sa (...)

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la (...)

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui (...)

La loi du 20 novembre 2023 encadre la durée de l’enquête préliminaire en instaurant un délai maximum de 5 ans pour les infractions de droit commun, la durée est identique pour les infractions de (...)

Le principe de la contradiction est essentiel car il assure l’égalité des armes. Malheureusement, il est quasiment inexistant au cours de l’enquête préliminaire.

La loi du 22 décembre 2021 permet une avancée très importante dans l’équilibre des droits, puisqu’elle permettrait enfin aux victimes et auteurs d’avoir une visibilité sur la durée de l‘enquête (...)

Si, auparavant, le caractère constitutionnel du droit au respect de la vie privée pouvait laisser circonspect, l’ascension de ce droit au sein de la hiérarchie des normes est désormais incontestable. (...)

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». A force de le répéter, cela entre, parfois, dans l’oreille d’un magistrat attentif et (...)

Le 11 janvier 2022, une ancienne journaliste de BFMTV et de RMC déposait plainte contre Jean-Jacques Bourdin pour des faits d’agression sexuelle datant de près de 10 ans. Qualification pénale, (...)

L’envoi de "lettres-plaintes" aux possibles victimes de malversations commises par une société constitue-t-il une violation de la présomption d’innocence susceptible de constituer une faute lourde (...)

Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que des actes d’enquête n’étaient pas susceptibles d’interrompre la prescription de l’action en (...)

Cela devient une habitude redoutable. En matière de droit pénal des affaires, alors qu’elle se contentait au préalable d’être à son service, la police judiciaire remplace désormais de plus en plus (...)

En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se (...)